Crédit à la consommation :
Droits et devoirs de l'emprunteur

L’emprunteur doit faire une déclaration loyale

Si l’organisme de crédit a un devoir de conseil et d’information à l’égard du demandeur, ce dernier a le devoir de fournir toutes les informations nécessaires pour que la société de prêt puisse apprécier sa capacité de remboursement. L’emprunteur doit donc se montrer loyal et communiquer l’ensemble des justificatifs demandés pour que le prêteur puisse évaluer le montant du prêt qu’il peut accorder. Pour rappel, le prêt n’est pas un droit. L’organisme de crédit n’est pas obligé de vous l’accorder.

Une société de crédit qui accorde un prêt disproportionné par rapport aux ressources du demandeur engage sa responsabilité. Sauf si le client a dissimulé des informations importantes, par exemple concernant des crédits déjà souscrits.

L’emprunteur a le droit de se rétracter

A compter de la signature du contrat de prêt, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Durant ce délai, il peut revenir sur son engagement.
Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par l’emprunteur. Il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit la fin du délai lorsque celle-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le délai de rétractation est de 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier). Tous les jours comptent : aucune distinction n’est faite entre les samedis, dimanches, jours fériés et les autres jours de la semaine.

L’emprunteur a l’obligation de rembourser

Le 1er remboursement intervient après l’octroi du montant du prêt.
L’organisme de crédit remet à l’emprunteur un tableau d’amortissement qui indique le montant dû à chaque échéance en détaillant la répartition entre le capital, les intérêts, l’assurance et le capital restant dû après chaque mensualité. Sauf s’il s’agit d’un crédit renouvelable ou d’une autorisation de découvert. Ce document détaille chacune des mensualités qui devront être acquittées sur toute la durée de l’emprunt.

La durée d’un crédit à la consommation varie de 3 mois à 10 ans.

L’emprunteur peut, à tout moment, rembourser son crédit en tout ou partie par anticipation (sauf contrat de location avec option d’achat).
Cependant, l’organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel si son montant est inférieur à 3 fois le montant de la prochaine échéance.

Crédit renouvelable : des droits spécifiques

Le remboursement du crédit renouvelable s’effectue par mensualités, dont le montant minimum est fixé au départ. Il est cependant possible, à tout moment, de faire des remboursements complémentaires sans frais.
3 mois avant la date anniversaire de la souscription, l’établissement de crédit informe l’emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement du capital restant dû.
Si l’emprunteur s’oppose à ces conditions, il doit rembourser le montant du capital emprunté.
À tout moment, l’emprunteur peut demander la réduction de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il doit rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve de crédit déjà utilisé.
Si, pendant 3 années consécutives, le client n’utilise ni son crédit ni sa carte, le prêteur doit lui adresser un document rappelant les conditions de la reconduction du contrat de prêt. Si l’emprunteur ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le crédit est résilié.

© Catherine Doleux, Reed Digital, février 2010.