Le crédit et la caution

Engagement de la caution vis-à-vis du crédit

Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral mais d’un engagement contractuel : si l’emprunteur cesse de régler les mensualités de son prêt, l’organisme de crédit peut exiger les remboursements à la personne qui s’est portée caution. Il lui faudra alors rembourser avec ses propres revenus et, le cas échéant, avec ses biens. C’est d’ailleurs pour cela que le code de la consommation prévoit un ensemble de mesures de protection en faveur de la caution.

En réalité, il existe 2 types de caution :
La caution simple : face à une défaillance de l’emprunteur, l’organisme de crédit doit d’abord se tourner vers celui-ci pour obtenir le paiement des mensualités ; en cas d’échec de cette procédure, il peut demander à la caution le règlement des impayés.
La caution solidaire : en cas d’incident de paiement, l’organisme de crédit peut s’adresser directement à la caution pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. La caution solidaire est donc plus engageante.

La personne qui se porte caution peut se désengager si elle apporte la preuve que son engagement, au moment de la signature du contrat, était manifestement disproportionné par rapport à ses facultés financières de l’époque.
Cet argument n’est cependant pas valable si, au moment où l’organisme prêteur se tourne vers elle, son patrimoine est suffisant pour faire face à son obligation.

Informations préalables lors de la demande de crédit avec caution

L’offre de crédit proposée par l’organisme de prêt à l’emprunteur doit être communiquée à la caution. Elle comporte un feuillet détachable intitulé « Acceptation de la caution » que la caution doit signer.
De plus, elle doit faire précéder sa signature d’une mention écrite de sa main dont le contenu est le suivant :

« En me portant caution de X… dans la limite de la somme de………(en chiffres et en lettres) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de ………., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si X….n’y satisfait pas lui-même ».

S’il s’agit d’une caution solidaire, il faudra y ajouter, toujours en mention manuscrite :
« En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X…. »

L’absence de cette mention manuscrite rend le cautionnement nul dans tous les cas. L’absence de mention du montant de l’engagement annule, quant à elle, le cautionnement solidaire.

Délai de rétractation de la caution

Comme l’emprunteur lui-même, la caution, une fois qu’elle s’est engagée, dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision. Pour le décompte de ce délai, tous les jours comptent (y compris les dimanches et jours fériés).

Informations en cours de vie du crédit

Chaque année, avant le 31 mars, l’organisme de crédit doit communiquer à la caution les informations suivantes :
le montant du capital, des intérêts et des frais accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente,
le terme du crédit.

En cas d’incidents de paiement répétés (2 mois consécutifs) :
l’emprunteur est susceptible d’être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
l’établissement prêteur est obligé d’informer la caution.

Si le prêteur n’informe pas la caution, il ne peut exiger de sa part le paiement des pénalités et intérêts de retard qui ont couru entre la date de l’incident de paiement et celle à laquelle elle a été informée.