Informations légales

Retrouvez toutes les informations légales du site COFIDIS

Raison Sociale et Siège Social

Le présent site est la propriété de la société COFIDIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro SIREN 325 307 106, dont le siège social est situé parc de la Haute Borne - 61 AVENUE DE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D' ASCQ CEDEX Directeur de la publication : Gilles Sauret Cofidis SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 €, agréée en qualité d'Etablissement de Crédit Spécialisé et soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. N°TVA : FR 62325307106

Hébergeur : Euro-Information, 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg - Téléphone : 03.88.14.88.14

Traitement des réclamations pour les clients et prospects :

Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit (définition issue de la recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations).

La réclamation peut émaner d’un appel téléphonique, e-mail, courrier, tchat, réseaux sociaux et de l’espace client.

Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Nos services s'engagent à accuser réception de votre réclamation (hors DSP2) sous 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement.

Réclamations en matière de crédits :

Si vous rencontrez des difficultés relatives aux services fournis et à l'exécution des contrats conclus avec COFIDIS, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

Contactez votre conseiller COFIDIS

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Si la réponse apportée par votre conseiller lors de votre réclamation par téléphone ou messagerie instantanée ne vous satisfait pas, nous vous invitons à formuler votre mécontentement au moyen d’une réclamation écrite et :

Contactez notre Service consommateurs

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  • Ou en écrivant à l'adresse suivante : COFIDIS Service consommateurs - Cofidis 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

Si le différend persiste et que les réponses apportées ne satisfont pas à votre attente ou sans réponse de notre part dans les 2 mois de votre réclamation initiale, vous avez la faculté de saisir et :

Contactez le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières

Il ne pourra examiner votre demande qu’à la condition qu’elle lui soit présentée dans un délai maximal d’un an après l’envoi de votre réclamation écrite et qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Celui-ci recommandera une solution dans un délai de trois mois à compter de la saisine, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.

En tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’un médiateur de la consommation celui-ci peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Réclamations en matière d'assurance :

En matière d'assurance, COFIDIS agit en qualité de société de courtage d'assurances et remplit les conditions d'immatriculation, de garantie financière et d'assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des Assurances. COFIDIS est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436 Paris Cedex 09 et enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances : www.orias.fr) sous le n° 07 023 493 en qualité d’intermédiaire d'assurance, détenu indirectement à plus de 10% par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société mère du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest – CS 92459 –75436 Paris CEDEX 09. COFIDIS n'a pas d'obligation de travailler avec une entreprise d'assurance et ne fonde pas son analyse sur différents contrats d'assurance. Afin de vous proposer les produits d'assurance les plus adaptés, Cofidis travaille avec les entreprises d'assurance suivantes : ACM VIE SA et ACM IARD SA. Dans le cadre de la distribution et de la gestion du contrat d'assurance proposé, Cofidis perçoit une commission de l'assureur. Cofidis ne fournit pas de service de recommandation personnalisée.

Pour toute réclamation liée à l'activité de distribution d'assurance (devoir de conseil, présentation du contrat, gestion du contrat…),

Contactez votre conseiller COFIDIS

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Si la réponse apportée par votre conseiller lors de votre réclamation par téléphone ou messagerie instantanée ne vous satisfait pas, nous vous invitons à formuler votre mécontentement au moyen d’une réclamation écrite et :

Contactez notre Service consommateurs

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  • Ou en écrivant à l'adresse suivante : COFIDIS Service consommateurs - Cofidis 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

Si le différend persiste et que les réponses apportées ne satisfont pas à votre attente ou sans réponse de notre part dans les 2 mois de votre réclamation initiale, vous avez la faculté de saisir et :

Contactez le Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières

En écrivant à l'adresse suivante : Le Médiateur de l'ASF - 75854 Paris Cedex 17

Ou sur le site https://lemediateur.asf-france.com/.

Il ne pourra examiner votre demande qu’à la condition qu’elle lui soit présentée dans un délai maximal d’un an après l’envoi de votre réclamation écrite et qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Celui-ci recommandera une solution dans un délai de trois mois à compter de la saisine, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.

En tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’un médiateur de la consommation celui-ci peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Pour toute réclamation liée à l'exécution du contrat d'assurance, vous trouverez les informations relatives au traitement des réclamations liées à la vie du contrat d'assurance ou à la gestion de votre sinistre sur le site

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Contactez le Service relations consommateurs de l’assureur

Vous pouvez adresser votre réclamation par courrier au Responsable des relations consommateurs - Assurance du Crédit Mutuel - 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG

Nous nous engageons à :

  • Accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, sauf si une réponse a pu vous être apportée dans ce même délai,
  • Répondre dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’envoi de la première manifestation écrite de votre mécontentement.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

En tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance.

Il ne pourra examiner votre demande qu’à la condition qu’elle lui soit présentée dans un délai maximal d’un an après l’envoi de votre réclamation écrite et qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Après avoir instruit le dossier, il rend un avis motivé dans les trois (3) mois, qui ne lie pas les parties.

Il est possible de saisir la Médiation par voie électronique : La Médiation de l'assurance - Saisir le médiateur (mediation-assurance.org) ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Réclamations en matière de services de paiement ( DSP2 )

La directive révisée sur les services de paiement (DSP2) est entrée en application le 13 janvier 2018, elle abroge la première directive sur les services de paiement DSP 1. Cette directive révisée, a vocation à faciliter l'utilisation des services de paiement électronique sur internet en les rendant moins onéreux et plus sûrs. Dans ce cadre, Cofidis met à votre disposition :

  • Le contrat cadre de services de paiement recensant les nouvelles dispositions applicables à compter du 13 janvier 2018. Téléchargez le document
  • Les conditions de fonctionnement de la Carte Bancaire applicables à compter du 09 décembre 2020. Téléchargez le document
  • Les conditions générales COFIDIS vous informant sur le coût du crédit et sur la tarification proposés et sur la tarification de ses principaux services. Téléchargez le document

En matière de réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, COFIDIS lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

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  • Ou en écrivant à l'adresse suivante : COFIDIS Service consommateurs - Cofidis 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex

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Il ne pourra examiner votre demande qu’à la condition qu’elle lui soit présentée dans un délai maximal d’un an après l’envoi de votre réclamation écrite et qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Celui-ci recommandera une solution dans un délai de trois mois à compter de la saisine, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.

En tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’un médiateur de la consommation celui-ci peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Notre engagement en matière de protection des données

" Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise. Pour les données collectées "en ligne", nous utilisons un procédé de sécurisation qui vous garantit un haut niveau de protection. Le cadenas affiché par votre navigateur Internet indique que vous êtes dans une partie du site COFIDIS qui fait l'objet d'une sécurité renforcée, fondée sur des protocoles fiables et internationalement reconnus. Grâce à notre service sécurisé et au chiffrement des données confidentielles, nous assurons une protection totale de votre identification. Vous pouvez donc nous communiquer des informations personnelles en toute confidentialité ".

Preuve des opérations effectuées sur le site www.cofidis.fr

COFIDIS propose à ses clients des services bancaires en ligne sur le site Internet www.cofidis.fr permettant notamment la réalisation des opérations suivantes : consultation de compte, demande de financement, souscription de produits et services financiers en ligne. L'accès à ces services se fait par connexion sur l'Espace Client par un protocole de sécurité SSL. L'accès par le client à l'Espace Client n'est possible que par l'utilisation des codes d'accès suivants :

  • Le numéro à 9 chiffres du numéro de client figurant sur son relevé de compte,
  • Le code secret délivré au client par COFIDIS et que le client doit modifier lors de sa première connexion à l'Espace Client.

Le client est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes d'accès. Le client s'engage ainsi à maintenir ses codes d'accès sous la plus stricte confidentialité et à ne les divulguer à aucun tiers quelle qu'en soit la raison. En cas de perte du code secret, le client doit contacter le Service Consommateurs de COFIDIS, un nouveau code secret lui sera délivré. Le client devra ensuite à nouveau personnaliser son code secret lors d'une nouvelle connexion sur l'Espace Client.

Toute connexion du client sur l'Espace Client à l'aide de ses codes d'accès est réputée faite par le client lui-même qu'elle qu'en soit l'origine.

Le client reconnaît que la réalisation des opérations sur l'Espace Client vaut consentement de sa part des opérations effectuées et des contrats souscrits. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Le client reconnaît être informé que toutes les opérations effectuées sur l'Espace Client sont enregistrées informatiquement par COFIDIS. Tous les enregistrements informatiques utilisés pour la réception de la conclusion du contrat par le client ou leur conservation ou reproduction sous format numérique ou papier feront foi entre les Parties à la conclusion du contrat et constitueront pour COFIDIS la preuve de ladite conclusion et la justification de la mise à disposition du service financier concerné des contrats correspondants.

Hyperliens

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Cofidis notamment s'agissant du contenu de ces sites. Cofidis n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

Services clients

Services de COFIDIS

La somme de votre crédit est à votre disposition dans les plus brefs délais, sous réserve d'acceptation de votre dossier et après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours dont 7 jours incompressibles suivant la signature de votre contrat. Les tarifs attachés à la gestion des crédits renouvelables et des prêts amortissables :

  • Frais de dossier pour les prêts amortissables : gratuit
  • Clôture de son compte par le titulaire : gratuit
  • Relevé de compte pour les crédits renouvelables : gratuit
  • Tableau d'amortissement pour les prêts amortissables : gratuit
  • Renouvellement de carte (en cas de perte ou de vol) : gratuit

Accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation

L'ASF et les organisations de consommateurs co-signataires sont convenues de ce qui suit : le présent accord concerne le recouvrement amiable, c'est-à-dire la phase qui précède l'exécution par un huissier de justice d'un titre obtenu d'un juge par le créancier. Les personnes chargées du recouvrement amiable agissant pour le compte des établissements de crédit à la consommation ont pour mission d'écouter et de contacter le client en vue de parvenir à une solution amiable aux difficultés de paiement qu'il rencontre et, autant que faire se peut, maintenir la relation commerciale avec lui.

Si l'impayé a pour origine une contestation de la créance qui ne peut être réglée immédiatement, le client sera orienté vers le service consommateurs, puis le médiateur de l'ASF. Le recouvrement amiable est une phase extrêmement importante de la relation entre un emprunteur et un prêteur. Les établissements s'engagent à respecter et faire respecter par les personnes physiques ou morales agissant pour leur compte (sociétés de recouvrement, enquêteurs, etc.) les règles déontologiques des trois phases suivantes dans leur démarche de recouvrement amiable :

1. En amont, l'incitation préventive.

Les établissements de crédit incitent par tous moyens (offre préalable de crédit, relevés de comptes, plaquettes de communication, etc.), les clients à prendre contact avec eux dès qu'une difficulté est susceptible de se produire, c'est à dire avant même la constatation d'un impayé.

2. Les règles du recouvrement amiable.

A tout moment de la procédure amiable, le prêteur s'engage à ne pas exercer de pression morale sur le débiteur et à réduire au strict nécessaire la fréquence des contacts. En cas d'impayé, le prêteur prend contact avec le client en utilisant tout d'abord les coordonnées personnelles, ou à défaut professionnelles, communiquées par l'emprunteur. L'objectif est de parvenir à un règlement amiable du problème et d'éviter, autant que possible, la déchéance du terme ou la résiliation du contrat. Dans le présent texte, les personnes chargées du recouvrement sont génériquement désignées par le terme " prêteur "

Les procédures mises en place traduisent une progressivité dans la démarche de recouvrement : Le client est informé qu'un impayé a été constaté (oubli, erreur technique, difficulté passagère, etc.). L'établissement indique les coordonnées du service que le client pourra contacter ; si l'impayé ne peut être régularisé, le dialogue avec le client a pour but de rechercher une solution en fonction de sa situation personnelle ; à chaque phase, un seul service suit alors le dossier du client pour un traitement cohérent. En fonction de son évolution et de sa complexité, le dossier peut être transmis à un interlocuteur ou à un service plus spécialement dédiés qui a accès à l'historique de l'incident en cours. Le client en est informé.

Les procédures assurent le respect de la confidentialité et de la vie privée : les informations obtenues par l'interlocuteur chargé du dossier sont strictement confidentielles et ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que la gestion du (des)dossier(s)du client ; lors d'un contact téléphonique, il y a lieu de vérifier l'identité de l'interlocuteur comme étant celle du client soit lorsque l'établissement prend le contact, soit lorsque le client appelle l'établissement (adresse, date de naissance par exemple); il y a lieu de veiller à ce que le client puisse s'exprimer sans gêne par rapport à des tiers ; les formes ostensibles de rappel d'impayés sont à proscrire (par exemple, toute mention sur une enveloppe indiquant que la correspondance concerne la récupération d'une créance); le fax et le courriel ne sont adressés sur le lieu de travail qu'avec l'accord exprès et ponctuel du client. Les courriers de rappel d'impayés ne doivent pas être adressés sur le lieu de travail du salarié; les horaires de prises de contact doivent être adaptés à la disponibilité du client et choisis pour ne pas lui occasionner une gêne excessive ; les prises de contact n'interviennent, ni le dimanche, ni les jours fériés, sauf demande expresse du client ; les chargés de recouvrement amiable bénéficient d'un accompagnement et d'un suivi concernant l'application de la réglementation (Loi Informatique et Libertés, loi bancaire, etc.), et du présent accord ainsi que l'analyse du discours téléphonique et des procédures. Les procédures assurent la transparence des relations avec le client : comportement professionnel, objectif, respectueux et dénué de toute agressivité à l'égard du client ; non-utilisation d'une fausse qualité notamment dans un but d'intimidation ; proscription de tout écrit qui laisse croire à tort, par sa présentation, qu'il s'agit d'un document émanant d'un officier ministériel ou d'une autorité publique ; proscription de tout écrit comportant des allégations visant à l'intimidation ; rappel explicite des conséquences du défaut de remboursement des échéances ; accès du client à l'information le concernant, dans le respect de la réglementation. envoi à première demande d'un décompte au client avec lequel la relation a été interrompue depuis au moins un an.

3. Les règles du recouvrement amiable exceptionnel impliquant l'appel aux tiers.

Il faut distinguer :
L'entrée en contact involontaire avec un tiers (est assimilé à un tiers, le répondeur téléphonique du lieu de travail du client.): la personne qu'on cherche à contacter n'est pas celle qui répond (membre de la famille, collègue de bureau lorsque le client a communiqué à l'origine ses coordonnées professionnelles pour le joindre). Dans cette hypothèse, l'entrée en contact avec un tiers ne doit avoir d'autre objectif que de laisser un message à l'intention du client.

Elle se fait dans le respect des conditions suivantes :

le message ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. Il invite le client à rappeler cette personne ; le message laissé au domicile peut de plus mentionner la raison sociale, sans autre indication ; l'entrée en contact involontaire avec un tiers ne doit pas viser à recueillir des informations relatives à l'impayé ; l'entrée en contact avec un même tiers doit, autant que possible, être évitée; l'entrée en contact volontaire avec un tiers destinée uniquement à retrouver trace du débiteur, sauf si celui-ci a expressément manifesté sa volonté de se placer dans la phase de recouvrement judiciaire. Elle est provoquée par l'impossibilité durable de contacter, par courrier et téléphone, la personne aux coordonnées communiquées (par exemple, parti sans laisser d'adresse). Les tiers visés sont les services habilités de la mairie, le gardien, les voisins, la famille, l'employeur. La recherche des nouvelles coordonnées auprès de tiers est légitime, mais doit s'exercer avec la discrétion nécessaire. on ne mentionne que le nom et le numéro de téléphone direct de la personne à rappeler. On invite le client à rappeler cette personne. On ne mentionne pas la raison sociale du prêteur ; selon l'interlocuteur, la communication peut aussi avoir pour but de se faire confirmer la nouvelle adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail du client ; quel que soit l'interlocuteur, il est interdit d'évoquer les difficultés financières du client ; les prises de contact avec un même tiers doivent être espacées dans le temps ; aucun message ne doit être laissé sur le répondeur d'un tiers. En tout état de cause, l'absence de contact ou de régularisation accélère le passage du dossier au contentieux.

4. Mise en oeuvre de l'accord.

L'emprunteur sera informé de l'existence de cet accord et de la possibilité de s'en procurer le texte : dans l'un des documents remis concomitamment à la souscription du crédit ou dans le mois qui suit le déblocage des fonds ; dans la lettre d'avertissement du débiteur sur la déclaration de l'incident au FICP, visée à l'article 4 alinéa 1 du règlement modifié n°90-05 du 11 avril 1990. Le contenu de l'accord sera intégré dans la formation dispensée aux personnes chargées du recouvrement. L'accord sera annexé aux conventions liant les établissements de crédit aux sociétés de recouvrement qu'ils mandatent. L'accord figurera sur le site Internet de l'ASF et celui de ses membres concernés. Il sera visé au référentiel " Qualité crédit ". Le contrôle de l'application de l'accord par les prêteurs est assuré par les organisations de consommateurs signataires, l'ASF et le Médiateur de l'ASF.

5. Suivi de l'accord.

Les signataires s'engagent : à faire chaque année le bilan de l'application de l'accord à poursuivre la concertation pour réfléchir aux méthodes de recouvrement pendant la phase contentieuse. La dénonciation par tout signataire est possible à tout moment.

6. Entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à la phase allant jusqu'à la déchéance du terme ou la résiliation du contrat depuis le 1er janvier 2005. Pour ce qui est de la phase allant de la déchéance du terme à l'exécution par l'huissier de justice du titre obtenu d'un juge par le créancier, il entrera en vigueur le 16 avril 2007. Mediateur : personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenus entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire pour les parties de le suivre. Le Médiateur de l'ASF - 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site https://lemediateur.asf-france.com/.

Information sur la convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet : www.aeras-infos.fr
Ou contactez le service référence par téléphone au 03.28.37.98.48