Le délai de forclusion

Delai de forclusion

Qu'est-ce que le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans et peut être invoqué par l'emprunteur. Le délai de forclusion débute au moment du premier incident de paiement.

Par exemple, dans le cas d'un créancier réclamant les échéances de l'emprunteur, le délai de forclusion débute au premier défaut de paiement caractérisé. Passé 2 ans après ce défaut de paiement, le créancier ne pourra plus intenter d'action en justice
Le délai de forclusion est donc un élément majeur à ne pas omettre en cas de conflit entre prêteur et emprunteur.

Les conditions d'application

Les conditions d'application de la forclusion sont multiples. Elles dépendent précisément de l'action qui provoque l'action au tribunal.

Les causes de nullité du contrat de crédit à la consommation peuvent être :

  • Le vice de consentement (consentement non éclairé, contrat conclu sous l'emprise de la violence, erreur, ...)
  • L'incapacité civile (emprunteur mineur, majeur sous tutelle ou curatelle)
  • L'invocation du droit de repentir : la rétractation
  • L'absence totale ou partielle d'informations pré contractuelles
  • Le non-respect de l'obligation d'information

La forclusion du côté du prêteur :

Le délai de forclusion commence dès le premier incident de paiement caractérisé. Le prêteur doit donc prendre en compte la date de non-paiement et non pas celle du dernier paiement.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement caractérisé survenu après la décision du juge.

Lors d'un découvert bancaire, le dépassement du découvert autorisé durant plus de trois mois transforme celui-ci en crédit à la consommation. Le début de la forclusion est alors amorcé à cette étape de dépassement du découvert après le délai de trois mois.

Concernant la fin du délai, il s'agit de la date à laquelle le créancier engage une action en paiement à l'encontre de l'emprunteur. Est considérée comme engagement d’une action toute signification d'une ordonnance d'injonction de payer ou une assignation devant le tribunal. Courriers, appels téléphoniques ou autres messages électroniques ne sont donc pas des actions interrompant le délai de forclusion.

Une fois le délai de forclusion interrompu, il appartient au prêteur d'organiser sa défense et de vérifier les informations en possession de son débiteur client. Il doit donc vérifier si le délai de forclusion n'a pas excédé les 2 ans et vérifier selon ses propres données la date du dernier incident de paiement caractérisé.

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