Le crédit affecté

Engrenage

Vous souhaitez financer l’achat d’un bien particulier, voiture, cuisine, ou encore une prestation de service déterminée ? Le crédit affecté est l’une des solutions de financement possibles. Voici les clés pour comprendre son fonctionnement, ainsi que vos droits et obligations lors de la souscription.

Les modalités du crédit affecté

Le prêt affecté est un crédit à la consommation.

Le choix et la souscription de ce type de crédit nécessitent que vous ayez bien défini votre projet. En effet, le prêt affecté sert exclusivement à financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service déterminé (acquisition d’une voiture, installation d’une cuisine, etc.). Le contrat de crédit mentionne d’ailleurs le bien ou la prestation concerné par le financement.

Autre caractéristique propre au prêt affecté : le crédit et la vente sont indissociables. Le contrat de vente ou de fourniture de service et le contrat de crédit constituent une opération commerciale unique :

  • Vous ne commencez à rembourser les mensualités de votre crédit qu’à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation.
  • Si la vente n’a pas lieu ou si vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit est résilié automatiquement. Vous n’avez à supporter aucun frais ou indemnité (à l’exception d’éventuels frais de dossier engagés pour l’ouverture de la demande de crédit). Réciproquement, si vous n’obtenez pas votre crédit ou si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit.

Les mentions obligatoires que vous devez retrouver dans votre contrat de crédit affecté

Le contrat de crédit affecté doit préciser la nature du bien ou de la prestation financé(e), le numéro de la commande, ainsi que :

  • L’identité de chacune des parties (vendeur, prêteur et acheteur)
  • Les conditions du financement (montant de la mensualité, durée du prêt)
  • Le prix de vente au comptant du bien financé
  • Le montant de l’acompte (somme versée pour la réservation du bien)
  • Le coût du crédit (taux annuel effectif global ou TAEG, frais de dossier, etc.)

Consulter l’article R311-5 du Code de la consommation précisant ces dispositions légales.

Le prêt affecté en pratique

Votre projet est défini ? Vous avez calculé le budget nécessaire pour le réaliser ? Vous pouvez donc adresser votre demande de crédit à l’organisme de votre choix ou au vendeur du bien ou service acheté. Puis :

  • Vous recevez une offre de contrat de crédit (ou vous la récupérez auprès du vendeur après avoir défini avec lui les conditions de financement). Si cette offre vous convient, vous la signez
  • Vous signez aussi le contrat de vente qui vous lie au vendeur et au prêteur, lequel paiera lui-même le vendeur
  • Votre obligation de remboursement ne prend effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la prestation de service

Des documents obligatoires fournis par le prêteur


En vigueur depuis le 1er mai 2011, la loi Lagarde prévoit que les établissements bancaires doivent remettre à l’emprunteur certains documents avant souscription d’un crédit :

  • La fiche d’information standardisée reprend notamment les conditions du prêt (type de crédit, durée, échéances, montant, coût, TAEG, etc.)
  • La fiche de dialogue concerne les crédits souscrits sur le lieu de vente du bien ou de la prestation, ou pour les biens ou prestations vendus à distance. Elle est remplie à la fois par le prêteur et par l’emprunteur, afin d’évaluer la solvabilité de celui-ci. Ainsi, elle récapitule ses ressources et ses charges (notamment les prêts déjà contractés)

Après acceptation du contrat de crédit, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Si vous renoncez au prêt durant cette période, le crédit et la vente sont annulés sans que vous n’ayez aucune indemnité à payer.

Sachez enfin que, si vous demandez une livraison immédiate  du bien ou du service financé, cela réduit le délai de rétractation ouvert pour le contrat de crédit. Ce délai expire alors au jour de la livraison, sans qu’il puisse être inférieur à 3 jours ou supérieur à 14 jours.

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