Endettement, surendettement, où se situe la limite ?

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En 2009, 50,8 % des ménages remboursaient un crédit, dont 31,7 % un crédit à la consommation. Parmi eux, la part des personnes en situation de surendettement augmente régulièrement : +14.8 % en 2009, avec 210 000 nouveaux dossiers déposés(1).

Capacité d’endettement

Un établissement de crédit peut refuser d’accorder un prêt si la capacité de remboursement du demandeur est jugée insuffisante. On estime en général que la somme que consacre un ménage à rembourser ses prêts (crédit immobilier, crédits à la consommation) et à payer son loyer lorsqu’il est locataire ne doit pas dépasser le tiers des revenus. Mais cette règle peut être nuancée en fonction du niveau de revenus et du « reste à vivre ».

Ressources

  • L’établissement de crédit prend en compte les ressources stables et effectives du demandeur :
  • le salaire,
  • les aides personnalisées au logement,
  • les pensions alimentaires reçues,
  • les bourses d’études…

Comme preuve du montant des ressources, l’emprunteur doit en général produire son dernier avis d’imposition et ses derniers bulletins de salaires.
Ensuite, l’établissement de crédit évalue la capacité d’endettement du client.

A noter:
Une source de revenus incertaine ou limitée dans le temps n’est pas, en principe, retenue pour estimer les ressources du demandeur.

Revenu disponible ou « reste à vivre »
Pour estimer la capacité de remboursement d’un emprunteur, l’établissement de crédit prend également en compte le revenu disponible. Aussi appelé « reste à vivre », le revenu disponible correspond aux ressources qui permettent d’assurer les frais de la vie courante, une fois toutes les charges fixes déduites.

  • Ce « reste à vivre » se calcule en retranchant des revenus du client :
  • ses charges de prêt,
  • son loyer,
  • son impôt sur le revenu.

Lorsque le revenu disponible se révèle inférieur au seuil des 30 %, le prêteur peut refuser le crédit ou proposer un montant de crédit plus faible.

Quand parle-t-on de surendettement ?

Le surendettement est défini comme l’incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, créances et divers emprunts alors que son taux d’endettement est élevé.
Concrètement, le surendettement se manifeste par des découverts répétés, des retards accumulés dans le paiement des loyers, des factures d’électricité, de téléphone, des remboursements d’emprunts…
Ces incidents de paiement répétés aboutissent à des poursuites (frais bancaires, avis d’huissier, saisie…) : les créanciers exigent le paiement des dettes.
Dans 75 % des cas, une situation de surendettement apparaît après un accident de la vie : chômage, maladie, divorce… Le surendettement est alors dit « passif ».
Lorsqu’il résulte de l’accumulation de crédits, le surendettement est dit « actif ».

A noter:
Des difficultés passagères de trésorerie ne sont pas forcément les premiers signes du surendettement.

Anticiper pour éviter le surendettement

Aux premières difficultés pour régler les dépenses courantes et les dettes, il est nécessaire d’analyser la situation pour trouver l’origine du problème.

Baisse de revenus
Si les difficultés financières sont liées à une baisse de revenus, il est important de savoir si cette baisse est durable ou ponctuelle.
Si la baisse de revenus est consécutive à une maladie, une invalidité ou une période de chômage, consultez les contrats d’assurance que vous avez souscrits au moment de la signature d’un prêt. Ces assurances peuvent, sous certaines conditions, se substituer à l’emprunteur pour payer les mensualités de remboursement des prêts.
Vous pouvez également vous tourner vers des organismes sociaux, comme la caisse d’allocations familiales. Vous pourrez peut-être bénéficier de prestations accordées sous conditions de ressources.
Enfin, si vos difficultés sont ponctuelles et limitées dans le temps, vous pouvez demander à votre employeur si une avance sur salaire est possible.

A noter:
Dans tous les cas, le recours à un nouveau prêt pour payer ses crédits ou les factures en retard n’est pas la solution.

Augmentation des dettes

  • Si vos difficultés de trésorerie résultent d’un recours abusif aux crédits et d’une mauvaise gestion de vos finances, 2 solutions se présentent :
  • la revente du bien acheté à crédit,
  • le rachat des crédits à la consommation : il permet de réduire la charge mensuelle des remboursements de prêts. Cependant, la durée de remboursement étant allongée, le coût total des crédits est souvent majoré.

A noter:
Si vous ne pouvez pas éviter des retards dans les règlements de vos mensualités ou de vos factures, contactez les créanciers concernés. Tout d’abord pour les avertir du retard mais aussi pour tenter d’obtenir des délais ou un échelonnement du paiement de la dette.

Dispositif de traitement du surendettement : pour qui ?

Si malgré tous les efforts consentis, les difficultés financières s’aggravent, en tout dernier recours il convient de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Adressez-vous au secrétariat de la commission de votre domicile (en général, succursale de la Banque de France).

  • Le dispositif de traitement de surendettement s’adresse exclusivement :
  • aux particuliers de nationalité française (s’ils résident à l’étranger, leurs créanciers doivent se trouver en France),
  • aux étrangers résidant en France qui ont des dettes d’origine non professionnelle.

La commission s’assure que le demandeur est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas fait volontairement de fausses déclarations ou dissimulé une partie de ses biens pour bénéficier de la procédure de surendettement.

(1)Selon l’observatoire des crédits aux ménages.

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