Crédit consommation, que dit la loi ?

L'emprunteur s'engage en premier lieu à rembourser son prêt. C'est pourquoi il doit être parfaitement informé et conseillé avant de signer son contract de crédit conso. De son côté, le prêteur doit vérifier la solvabilité du demandeur.

Crédit conso : La déclaration loyale est une obligation

Si l'organisme de crédit a une obligation d'information à l'égard du demandeur, ce dernier a le devoir de fournir tous les éléments nécessaires pour que la société de prêt puisse apprécier sa capacité de remboursement. L'emprunteur doit donc se montrer loyal et communiquer l'ensemble des justificatifs demandés pour que le prêteur puisse évaluer le montant du prêt qu'il peut accorder. Pour rappel, le prêt n'est pas un droit. L'organisme de crédit n'est pas obligé de vous l'accorder.

À SAVOIR

Une société de crédit qui accorde un prêt disproportionné par rapport aux ressources du demandeur engage sa responsabilité. Sauf si le client a dissimulé des informations importantes, par exemple concernant des crédits déjà souscrits.

Crédit conso et rétractation : un droit pour l'emprunteur

A compter de la signature du contrat de prêt, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.

Durant ce délai, il peut revenir sur son engagement. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par l'emprunteur.

Il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable qui suit la fin du délai lorsque celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Aucune mise à disposition des fonds n'est possible avant le 8e jour suivant l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Sur demande expresse de ce dernier, le prêteur peut mettre les fonds à disposition avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, soit dès le 8e jour.

L'emprunteur conserve néanmoins la possibilité de se rétracter jusqu'à la fin du délai légal de 14 jours.

Obligation de remboursement d'un crédit consommation

Le 1er remboursement intervient après l'octroi du montant du prêt.

L'organisme de crédit remet à l'emprunteur un tableau d'amortissement qui indique le montant dû à chaque échéance en détaillant la répartition entre le capital, les intérêts, l'assurance et le capital restant dû après chaque mensualité. Sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable ou d'une autorisation de découvert.

Ce document détaille chacune des mensualités qui devront être acquittées sur toute la durée de l'emprunt.

À SAVOIR

L'emprunteur peut, à tout moment, rembourser son crédit en tout ou partie par anticipation (sauf contrat de location avec option d'achat). Cependant, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel si son montant est inférieur à 3 fois le montant de la prochaine échéance.

Le crédit conso renouvelable : des droits spécifiques

Le remboursement du crédit renouvelable s'effectue par mensualités, dont le montant minimum est fixé au départ. Il est cependant possible, à tout moment, de faire des remboursements complémentaires sans frais.

Trois mois avant la date anniversaire de la souscription, l'établissement de crédit informe l'emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement du capital restant dû.

Si l'emprunteur s'oppose à ces conditions, il doit rembourser le montant du capital emprunté. À tout moment, l'emprunteur peut demander la réduction de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il doit rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve de crédit déjà utilisé.

Si, pendant une année, le client n'utilise ni son crédit ni sa carte, le prêteur doit lui adresser un document rappelant les conditions de la reconduction du contrat de prêt. Si l'emprunteur ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le crédit est résilié.

Pour faciliter le remboursement du crédit renouvelable, chaque mensualité doit obligatoirement comporter une part de remboursement de capital. Le prêteur a l'obligation de consulter chaque année le Fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) et de vérifier tous les 3 ans la solvabilité de l'emprunteur. Il peut, au vu des informations recueillies et à condition d'en informer le client, réduire le montant du crédit, suspendre le droit d'utilisation ou ne pas proposer sa reconduction. Tout compte de crédit renouvelable resté inactif pendant 1 an devra être fermé.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.