Quelles aides disponibles pour votre déménagement ?

Déménagement : Les aides de la CAF

Réservée aux familles de plus de 3 enfants, la prime de déménagement de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut vous aider à régler les factures liées au transport de vos biens. Pour l’obtenir, vous devez cependant respecter les conditions suivantes :

• Vous devez pouvoir bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL) ou de l’Allocation de logement familiale (ALF) dans votre nouvelle habitation.
• Votre déménagement doit avoir lieu avant les deux ans de votre dernier enfant.
• Vous devez déposer votre demande d’aide dans les 6 mois suivant votre déménagement, factures à l’appui (déménageurs, location de véhicule...).

Les aides au déménagement pour les salariés du privé

Vous êtes employé dans une entreprise privée (non agricole) de plus de 10 salariés ? Vous pouvez éventuellement prétendre à des aides Mobili-Pass. Pour en bénéficier, vous devez être contraint de déménager ou de prendre un second logement à plus de 70km de votre domicile (ou plus d’1h15 de route) en raison :

• D’une mutation
• D’une formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
• De la prise d’un nouvel emploi
• Le fonds de solidarité logement sous condition de ressources
• Les aides au déménagement de la fonction publique (dites indemnités de changement de résidence)
• Le congé pour déménagement, si votre entreprise le prévoit, renseignez-vous auprès de votre employeur.

Vous avez 6 mois pour déposer votre demande auprès d’Action Logement. Cette aide peut prendre la forme d’une subvention destinée à régler les frais d’agence ou d’un prêt pour financer les 4 premiers mois de loyer en cas de double résidence.

Cette aide s’adresse uniquement aux allocataires de la Caisse d’allocations familiales. Afin de faire votre demande, vous devez télécharger le formulaire, le compléter, le signer et l'envoyer à votre CAF avec les documents suivants :

• La facture payée de votre déménageur indiquant l’adresse de chargement des meubles, l’adresse de livraison et le mode de paiement utilisé.
• Ou les documents justificatifs de frais (location d’un véhicule, factures d’essence, par exemple) si vous avez effectué votre déménagement vous-même.

Que sont les aides d’Action logement dans le cadre d’un déménagement ?

Mobili-pass pour les salariés (hors agriculture)

Dans le cadre de votre déménagement, Action logement propose une aide nommée Mobili-pass.

Pour en bénéficier, vous devez :

• Être salarié(e) d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes.
• Déménager pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, déménagement de l'entreprise).
• Résider à une distance d'au moins 70 km de votre ancien lieu de résidence ; ou plus de 1 h 15 sépare votre ancienne résidence de votre nouveau lieu de travail (notez que cette condition ne s'applique pas dans le cas d'un déménagement de votre entreprise ou dans le cadre d’une procédure collective).

Cette aide au déménagement Mobili-pass peut être accordée sous forme d'une subvention et/ou d'un prêt :

• La subvention permet de financer les frais liés à la recherche de logement et à l'installation dans le logement.
• Le prêt (d’une durée de 36 mois) permet quant à lui de couvrir les dépenses liées à votre ancien logement (frais de mise en location ou de mise en vente) ainsi que ceux liés à votre nouveau logement (frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature du nouveau bail ou d’un achat immobilier).

Vous avez la possibilité :

• D’effectuer votre demande jusqu’à six mois après la date d’embauche ou de mutation.
• De cumuler cette aide au déménagement, sous conditions, avec d’autres aides Action Logement.

Agri-Mobilité, pour les salariés agricoles

Si vous êtes salarié du secteur agricole, l'aide Agri-Mobilité peut vous être proposée pour accompagner votre mobilité professionnelle.

Peuvent en bénéficier les salariés d’entreprises du secteur agricole tenus de changer de résidence principale ou d’avoir une seconde résidence suite à :

• Une embauche
• Une mutation au sein de l’entreprise
• Un envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Cette aide au déménagement consiste en une prise en charge de certains frais liés à un changement de logement (en location ou accession), dans le cadre d’une mobilité professionnelle, dans la limite de 3 200€⁵.

Agri-mobilité-Jeune : pour les jeunes des entreprises du secteur agricole

Si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes en alternance dans une entreprise du secteur agricole, une aide Agri-mobilité-Jeune peut vous être proposée afin de prendre en charge une partie de votre loyer.

Cette aide au déménagement consiste en une prise en charge mensuelle de l’échéance du loyer, de la redevance en foyer ou en résidence sociale, dans la limite de 100€⁶, déduction faite de l’aide au logement.

L’aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois. L’alternant peut solliciter l’aide à nouveau chaque année, tant qu’il est éligible.

Qu’est-ce que l’aide au déménagement du fonds de solidarité pour le logement ?

Que prend-elle en charge ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les conseils généraux, peut vous aider à financer votre déménagement si vous êtes dans une situation personnelle difficile. Cette aide au déménagement peut prendre la forme de subventions ou de prêts.

En plus des frais de déménagement, elle peut aussi permettre de financer les dépenses liées à l'entrée dans votre nouveau logement :

• Dépôt de garantie
• Frais d'agence
• Premier loyer
• Assurance habitation, entre autres

L'aide du fonds de solidarité pour le logement est attribuée en fonction du niveau de ressources du demandeur. Il appartient à chaque conseil général de fixer le plafond qu'il souhaite appliquer. Les conditions d'obtention de cette aide varient donc d'un département à l'autre.

Sous quelle forme est attribuée cette aide ?

Le fonds de solidarité pour le logement accorde deux formes d’aide que sont une subvention ou un prêt.

Elle peut être attribuée aux personnes suivantes :

• Locataire ou sous-locataire
• Propriétaire occupant
• Personne hébergée gratuitement
• Résident de logement-foyer

Quelles sont les conditions de revenu associées à cette aide au déménagement ?

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque fonds de solidarité pour le logement possède son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés. De plus, l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Cette aide au déménagement est destinée aux personnes souffrant d’un handicap comme aux personnes hébergeant des individus en situation de handicap. Le PCH inclut des aides à l’aménagement du logement qui vous permettront de financer une partie de votre investissement.

L’aide au logement de la MDPH

Si vous emménagez dans un logement adapté à votre handicap, la MDPH (Maison départementale pour les Personnes handicapées) peut vous allouer une aide financière prenant en charge entre 80 et 100% des frais de votre déménagement, avec un plafond de 3 000€ par période de 10 ans. Chaque département comporte sa propre MDPH dont il est nécessaire de se rapprocher pour en savoir davantage.

Quelles sont les aides déménagement pour les retraités ?

L’aide au déménagement de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Plusieurs éléments sont pris en compte dans le cadre de cette aide au déménagement :

• Les revenus mensuels
• La situation familiale
• Le niveau de fragilité

Concernant les revenus, la CNRACL a défini des plafonds : 1 210€ par mois pour une personne seule et à 1 815€ par mois pour un couple⁷.

L’aide au déménagement de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques)

Cette aide est uniquement accordée aux retraités qui changent de résidence principale. L’IRCANTEC impose un ensemble de critères pour bénéficier de cette aide au déménagement.

Ainsi, vous devez :

• Être bénéficiaire de l’IRCANTEC
• Recevoir des revenus annuels compris dans la limite du barème
• Avoir cotisé pendant au moins 10 ans
• Avoir collecté un minimum de points, c’est-à-dire 900 points pour une retraite personnelle et 450 pour une retraite de réversion

Vous avez un an après le déménagement pour effectuer votre demande.

Quelles sont les aides déménagement pour les fonctionnaires ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration lorsque vous changez de résidence administrative, lorsque vous êtes affecté(e) sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge lorsque vous déménagez dans la même commune afin d’occuper ou de libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de longue durée, par exemple).

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins cher. Elle inclut également une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.