Loi Hamon et la résiliation de votre assurance : tout savoir

Résiliation et loi Hamon : quels sont les contrats concernés ?

Les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon sont les suivants :

• assurance auto et moto,
• assurance multirisque habitation,
• assurance de produit ou service souscrite par le biais d’un distributeur. On parle de contrat d’assurance non affinitaire. C’est le cas notamment des extensions de garantie pour votre électroménager.

Loi Hamon : comment résilier votre contrat d’assurance ?

• Assurance auto et moto : c’est à votre futur assureur d’effectuer la résiliation.
• Assurance multirisque habitation : sachant que cette assurance n’est pas obligatoire pour tous les contrats (uniquement si vous êtes locataire), c’est à vous de faire la démarche auprès de votre assurance actuelle. Votre nouvel assureur n’est pas tenu de faire les démarches pour vous, sauf si votre contrat couvre les risques locatifs.
• Assurance affinitaire : c’est à vous de faire la démarche auprès de votre assureur.
• Contrats de complémentaire santé : la procédure est différente selon que vous souscriviez ensuite un nouveau contrat auprès de votre assureur. Si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat, vous devez adresser un courrier à l’organisme auprès duquel vous souhaitez résilier. Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre nouvel organisme devra s’occuper des modalités de résiliation.

Loi Hamon : qu’en est-il de l’assurance de votre crédit ?

La loi Hamon s’applique aussi aux contrats d’assurance de crédits, néanmoins, ce n’est le cas que lors de la première année d’assurance après la souscription. Une fois les douze premiers mois passés, la résiliation n’est possible que chaque année, à la date d’anniversaire du contrat d’assurance couvrant votre crédit renouvelable, par exemple. Ces modalités ont été stipulées par la loi Sapin II de 2017.

Quels sont les délais de résiliation avec la loi Hamon

Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire, vous pouvez donc résilier votre ancien contrat d’assurance à tout moment et c’est à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches. Vous pourrez fixer ensemble la date de la résiliation, qui interviendra 30 jours après la demande. C’est également à votre nouvel assureur de faire en sorte que les dates coïncident entre le début du nouveau contrat et la fin de l’ancien.

Pour un contrat d’assurance non obligatoire, ou si vous ne souscrivez pas de nouveaux contrats, vous devez contacter votre assureur par lettre recommandée et la résiliation deviendra effective 30 jours après la réception de votre demande par votre assureur.

Qu’est-ce que la loi Châtel et que prévoit-elle ?

La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle impose aux assureurs d’informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat (entre 3 mois et 15 jours avant). De cette manière, vous êtes en mesure de procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de votre contrat si vous souhaitez en changer. Grâce à cette loi, vous avez toujours connaissance de votre date d’anniversaire et pouvez anticiper une résiliation plus facilement.