Loi Hamon : tout savoir sur la résiliation de votre assurance
Le crédit à la consommation est encadré par de nombreuses lois, et notamment la loi Hamon qui a pris effet en 2015. Avant celle-ci, la loi Lagarde avait déjà permis la mise en place de plusieurs actions pour protéger le consommateur.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, également appelée loi Consommation, a été adoptée le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle simplifie la résiliation des contrats d'assurance : l'assuré peut mettre fin à son contrat à tout moment, dès lors que celui-ci a plus de douze mois d'ancienneté. Il n'y a plus besoin d'attendre la date d'échéance annuelle ni de justifier sa décision.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon s'applique à plusieurs types de contrats d'assurance comme l’assurance auto et moto, l’assurance multirisque habitation ou encore les assurances affinitaires. Les assurances affinitaires sont des contrats d’assurances facultatifs proposés en complément de l’achat d’un produit ou d’un service.
À SAVOIR
Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2020 (en application de la loi Legendre du 14 juillet 2019), ce même droit de résiliation à tout moment après un an a été étendu aux contrats de complémentaire santé (mutuelles), y compris les contrats collectifs.
Comment résilier son contrat avec la loi Hamon ?
Cette loi a en effet revu la façon et les démarches à entreprendre pour résilier un contrat d’assurance. Et ce n’est pas tout, puisque cela dépend également des contrats. Par exemple, pour savoir qui doit faire la démarche, il faut se référer au type de contrat :
- Assurance auto et moto : le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l'ancien.
- Assurance multirisque habitation : l'assurance n'est obligatoire que pour les locataires. C'est donc en principe à vous de résilier auprès de votre assureur actuel. Le nouvel assureur ne s'en occupe que si votre contrat couvre les risques locatifs.
- Assurance affinitaire : la démarche vous revient.
- Complémentaire santé : si vous souscrivez un nouveau contrat, le nouvel organisme s'occupe de la résiliation. Sinon, vous devez écrire vous-même à votre organisme actuel. Pour un contrat collectif, c'est à l'employeur de faire la démarche.
Comment notifier la résiliation ?
Pour une assurance obligatoire avec un nouveau contrat, le nouvel assureur envoie la demande à votre place. Pour une assurance non obligatoire, ou si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
La résiliation prend effet 30 jours après que l'assureur ait reçu la demande. Pour une assurance obligatoire, vous pouvez fixer la date de résiliation avec votre nouvel assureur. Celui-ci doit faire en sorte que le nouveau contrat démarre au moment où l'ancien s'arrête, pour que vous restiez toujours couvert.
Quels sont les délais à connaître ?
Pour utiliser la loi Hamon, votre contrat doit avoir au moins douze mois d'ancienneté. Une fois ce délai passé, vous pouvez résilier à tout moment, et la résiliation prend effet 30 jours après que l'assureur ait reçu la demande.
La résiliation n'entraîne aucuns frais. L'assureur doit aussi vous rembourser la part de cotisation déjà payée qui couvre la période après la résiliation. Ce remboursement est calculé au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction du temps restant.
Loi Hamon et assurance emprunteur : quel rôle aujourd'hui ?
La loi Hamon s'applique aussi à l'assurance emprunteur, mais seulement pendant les douze premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
Loi Hamon, loi Châtel et loi Lemoine : quelles différences ?
Voici un tableau comparatif pour comprendre leurs différences historiques et techniques :
| Caractéristique | Loi Châtel (2005) | Loi Hamon (2014) | Loi Lemoine (2022) |
|---|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 28 janvier 2005 | 26 juillet 2014 | 1er juin 2022 (nouveaux contrats) 1er septembre 2022 (contrats en cours) |
| Moment d'intervention | Uniquement à la date anniversaire du contrat. | Uniquement après la première année du contrat. | À tout moment, dès le premier jour et sans engagement. |
| Préavis requis | 15 jours après l'envoi de l'avis d'échéance. | Au moins 15 jours avant la fin de la 1ère année. | Aucun délai minimal (selon les assureurs, souvent immédiat). |
| Condition principale | L'assureur devait rappeler la date limite de résiliation. | Respecter l'équivalence des garanties. | Respecter l'équivalence des garanties. |
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à prévenir leurs clients de la date d'échéance de leur contrat, entre 3 mois et 15 jours avant. L'assuré peut ainsi résilier avant que son contrat soit reconduit automatiquement (tacite reconduction). Si l'avis d'échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite, l'assuré dispose de 20 jours pour résilier. Si l'avis n'indique aucune date, il peut résilier à tout moment, sans préavis.
La loi Châtel protège donc l'assuré au moment de la date d'échéance. La loi Hamon, elle, lui permet de résilier à tout moment après la première année de contrat.
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