Autorisation de prélèvement : tout savoir sur le sujet

Procédé permettant de ne pas avoir à penser au paiement de certaines factures récurrentes telle que la mensualité de votre crédit, une autorisation de prélèvement bancaire (ou mandat de prélèvement) peut être mise en place avec votre banque ou un autre organisme financier tel qu’un organisme de crédit. Il peut s’agir de prélèvement automatique ou ponctuel.

Qu’est-ce qu’un prélèvement bancaire ?

Un prélèvement bancaire (ou mandat bancaire) consiste en une autorisation donnée à un organisme afin que celui-ci puisse prélever de l’argent sur votre compte bancaire. Un prélèvement bancaire peut être demandé par un organisme public (afin de mensualiser vos impôts, par exemple), votre fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz, ou encore dans le cadre d’un abonnement à une salle de sport, pour votre accès à internet ou votre téléphone mobile, entre autres.

Celui-ci ne peut être mis en place sans votre autorisation préalable et c’est à vous de transmettre vos coordonnées bancaires. Enfin, vous devez signer une autorisation de prélèvement afin que celui-ci puisse débuter.

À SAVOIR

Si le paiement est ponctuel, le prélèvement passe par un titre interbancaire de paiement (TIP). Celui-ci est généralement joint à la facture que vous recevez et vous permet de disposer de toutes les coordonnées dont vous avez besoin pour régler le montant demandé. Vous devrez renouveler cette opération le cas échéant, car le prélèvement n’est pas automatisé. Le TIP est autorisé jusqu’à 300€ pour le paiement des impôts et il est plafonné à 50 000€ pour les autres factures.

Qu’est-ce que la norme SEPA associée au prélèvement automatique ?

Depuis 2010, dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area), les prélèvements bancaires sont harmonisés. Concrètement, cela signifie que toutes les personnes résidant dans cette zone et disposant d’un compte bancaire peuvent émettre et recevoir des prélèvements en euros, et ce, dans les mêmes conditions que dans leur pays.

En matière d’autorisation de prélèvement, la norme SEPA a changé plusieurs choses :

  • Elle a supprimé l’autorisation de prélèvement à signer et à remettre à la banque.
  • L’organisme doit faire parvenir un échéancier ou une facture au moins 14 jours avant l’échéance.
  • Le mandat de prélèvement cesse d'être valable si le créancier n'a pas effectué de prélèvements pendant 36 mois.

Quelles sont les différences entre un TIP et un SEPA

La principale différence entre le TIP et le SEPA demeure que grâce au SEPA, vous soyez en mesure de mettre en place des prélèvements automatiques afin de ne jamais oublier vos règlements récurrents. De plus, si avec le TIP, les montants sont limités, ce n’est pas le cas avec le SEPA, grâce auquel il est possible de prélever une somme même élevée. Enfin, le recours au TIP est plus contraignant que la mise en place d’un SEPA.

Comment autoriser la mise en place d’un prélèvement automatique ?

Si vous souhaitez autoriser un prélèvement automatique, vous devrez remplir un mandat de prélèvement. Celui-ci se compose :

  • D’une partie destinée à l’organisme public ou privé : vous devez y indiquer vos coordonnées et renseigner votre IBAN (International Bank Account Number) et BIC.
  • D’une partie destinée à la banque : elle consiste à prévenir votre organisme bancaire que vous autorisez un organisme public ou privé à effectuer des prélèvements sur votre compte.

Le mandat de prélèvement automatique comporte les mentions suivantes :

  • Nom et coordonnées de l’organisme désirant effectuer le prélèvement
  • Nom et coordonnées du débiteur (vous-même)
  • Jour de prélèvement chaque mois
  • Montant si celui-ci est constant (loyer ou mensualité de crédit, par exemple)
  • Date et signature du débiteur

Ce mandat est transmis à votre banque par l’organisme concerné, mais il peut vous être demandé de valider également ce prélèvement auprès de votre banque. Vous disposez ensuite d’une référence unique de mandat (RUM) à conserver. Votre banque pourra ensuite débiter votre compte des montants correspondant aux prélèvements autorisés.

Que se passe-t-il si le montant du prélèvement n’est pas constant ?

Au cas où le montant de votre prélèvement ne serait pas constant, l’organisme souhaitant le mettre en place devrait vous faire parvenir une facture quelques jours avant de prélever votre compte. Vous devez disposer d’un délai suffisant afin d’être en mesure de constater ce prélèvement.

Le délai est de :

  • Cinq jours pour une première opération ou pour une opération ponctuelle
  • Deux jours pour une opération récurrente

À SAVOIR

Si le montant disponible sur votre compte bancaire ne vous permet pas d’honorer le prélèvement, celui-ci sera refusé et ne sera pas présenté à nouveau. Vous devrez alors trouver un autre moyen de régler l’organisme concerné, notamment par chèque. À noter également que des frais peuvent être associés à ce type d’incident de paiement.

Comment contester un prélèvement automatique de manière ponctuelle ?

Vous souhaitez contester le montant d’une facture et vous désirez suspendre le prélèvement automatique que vous avez autorisé ? Pour ce faire, vous devez :

Envoyer un courrier de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’organisme concerné, en expliquant pourquoi vous contestez la facture, et que vous avez bloqué le prélèvement.

Envoyer une lettre d’opposition (toujours en recommandé avec accusé de réception) à votre banque en précisant de manière détaillée la raison du refus de prélèvement. Vous devez préciser les coordonnées de l’organisme concerné, le montant du prélèvement ainsi que la date).

À SAVOIR

Votre banque pourra vous facturer cette opposition. Si l’argent était tout de même prélevé pour des raisons de temps de traitement, vous pourriez demander à ce qu’il soit recrédité.

Comment arrêter définitivement un prélèvement automatique que vous avez autorisé ?

Afin d’arrêter un prélèvement automatique (on parle de révocation), il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre banque. Celui-ci doit comprendre :

  • Votre nom ainsi que vos coordonnées bancaires précises
  • Une description du prélèvement automatique : nom de l’organisme concerné, montant du prélèvement, date du prélèvement
  • Une demande d’annulation
  • La date à laquelle cette annulation doit prendre effet

Quels sont les délais pour contester un prélèvement SEPA autorisé ?

Vous avez la possibilité de contester un prélèvement y compris lorsque celui-ci a été débité sur votre compte. Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA autorisé, vous êtes tenue(e) de vous rapprocher de votre banque dans un délai de huit semaines maximum après que le prélèvement a été effectué sur votre compte.

L’organisme financier doit alors vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables à réception de votre demande de remboursement.

À SAVOIR

En cas d’acte frauduleux, on parle également d’opposition à un prélèvement. Pour faire opposition, vous disposez de 13 mois à compter du moment où l’argent a été prélevé de votre compte.

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