Comment remplir un dossier de surendettement ?
Lorsque l'accumulation de charges ou un accident de la vie rendent vos mensualités impossibles à régler, faire face à vos créanciers devient une priorité. Le dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France est une démarche légale conçue pour vous apporter des solutions concrètes. Chez Cofidis, nous tenons à vous accompagner de manière claire et transparente à chaque étape de votre vie budgétaire. Ce guide complet vous explique comment structurer votre dossier, optimiser votre demande, et utiliser les nouveaux outils de dépôt de surendettement en ligne.
Voir le résumé
- Un dossier de surendettement est une procédure légale réservée aux particuliers de bonne foi, résidant régulièrement en France. Il permet de trouver des solutions face à l'impossibilité de régler ses dettes, qu'elles soient bancaires, fiscales ou de la vie quotidienne.
- Deux solutions existent pour déposer un dossier en commission. Soit directement sur internet via l'espace sécurisé de la Banque de France, soit en déposant un dossier en personne aux guichets d'une succursale régionale ou en l'envoyant par courrier recommandé.
- La commission dispose d'un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt pour étudier la recevabilité de votre situation.
- La recevabilité du dossier entraîne votre inscription automatique au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?
Définition légale du surendettement
Au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, le surendettement est caractérisé par l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?
Cette procédure s'adresse exclusivement aux particuliers. Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou micro-entrepreneurs relèvent quant à eux des procédures collectives commerciales auprès du Tribunal de commerce, sauf pour leurs dettes strictement personnelles. Toutefois, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Les conditions d'éligibilité pour déposer un dossier
Pour que votre dossier soit recevable par la commission, vous devez remplir les critères suivants :
- Être un particulier de nationalité française, ou un particulier étranger résidant régulièrement en France.
- Avoir contracté des dettes non professionnelles (crédits à la consommation, prêts immobiliers, dettes de loyer, factures d'énergie ou dettes fiscales) auprès de créanciers établis en France.
- Être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La Banque de France vous permet de déposer votre dossier en ligne de façon 100 % dématérialisée en vous connectant de manière sécurisée via FranceConnect sur le site internet officiel de la Banque de France. Si vous préférez le format papier, vous devez remplir le formulaire Cerfa officiel accompagné de vos justificatifs. Ce dossier papier peut ensuite être envoyé par courrier recommandé à la commission de votre département ou déposé directement au guichet d'une succursale.
Les étapes pour bien remplir son dossier
L'instruction de votre situation repose sur l'exactitude des informations que vous transmettez. Le dossier se compose de trois éléments indissociables.
- Étape 1 : la lettre explicative . Ce document vous permet d'expliquer avec vos propres mots l'origine de vos difficultés (perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus). Vous devez y détailler l’évolution de votre situation familiale et vos démarches pour essayer de régler vos dettes.
- Étape 2 : le formulaire Cerfa . Vous devez remplir méticuleusement le formulaire réglementaire Cerfa n° 13594. Il répertorie de façon chiffrée votre état civil, la composition de votre foyer, vos ressources mensuelles, vos charges courantes et le montant exact de vos dettes. Si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l’identité du tuteur ou du curateur gérant la tutelle ou la curatelle doit obligatoirement figurer dans les rubriques dédiées.
- Étape 3 : les pièces justificatives . Pour que la commission valide la recevabilité de votre demande, chaque chiffre inscrit dans le formulaire doit correspondre à une preuve matérielle. Vous devez donc rassembler les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, contrats de crédit, factures impayées) et les joindre à votre envoi sous peine de voir votre dossier mis en attente.
Quelles sont les pièces à joindre selon votre situation ?
Cette checklist répertorie les justificatifs indispensables à fournir selon la nature de vos charges et votre statut familial :
| Votre profil ou situation | Documents et justificatifs requis |
|---|---|
| Obligatoire pour tous | Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport), justificatif de domicile récent, relevés complets de tous vos comptes bancaires sur les 3 derniers mois. |
| Situation familiale et de protection | Livret de famille complet, jugement de divorce, attestation ou jugement officiel si vous êtes placé sous mesure de tutelle ou de curatelle. |
| Ressources financières | 3 derniers bulletins de salaire, derniers justificatifs de versements de la CAF ou de France Travail, titre de pension de retraite ou d'invalidité. |
| Charges fixes du foyer | Dernière quittance de loyer (ou tableau d'amortissement de votre crédit immobilier), avis d'imposition sur le revenu, dernières factures d'eau et d'énergie. |
| Dettes et engagements | Relevés actualisés de vos crédits renouvelables et prêts personnels, courriers de mise en demeure, factures impayées, commandements de payer d'huissiers. |
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dès que votre dossier est considéré comme recevable, vous êtes inscrit au FICP pour limiter vos emprunts, puis vous recevez une attestation sous 48 heures. La commission dispose ensuite de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande. En cas de décision favorable, les saisies de vos créanciers sont automatiquement suspendues pendant deux ans maximum et les frais bancaires de rejet vous sont interdits.
| Étape de la procédure | Rôle de la commission | Calendrier réglementaire |
|---|---|---|
| Enregistrement | Délivrance de l'attestation et inscription au fichier FICP. | 48 heures à 5 jours |
| Instruction | Étude des justificatifs, calcul du reste à vivre et vérification de la bonne foi. | 1 à 2 mois |
| Décision | Notification de la recevabilité ou du rejet du dossier par courrier. | Maximum 3 mois |
| Orientation | Mise en place d'un plan conventionnel ou de mesures imposées. | 3 à 6 mois |
Vos questions sur le dossier de surendettement
Découvrez le rachat de crédit CofidisÇa pourrait vous intéresser
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?
Non, l'ensemble de la procédure devant la commission de la Banque de France est totalement gratuit. Aucuns frais de dossier, de conseil ou d'instruction ne peut vous être facturé.
Quelles dettes peuvent être effacées par la procédure ?
La procédure permet d’établir un plan de remboursement voire d'effacer les dettes bancaires (crédits à la consommation, découverts), les dettes de la vie courante (loyers, factures) et les dettes fiscales. En revanche, les dettes pénales (amendes), les pensions alimentaires et les prêts étudiants garantis par l'État ne peuvent jamais faire l'objet d'un effacement.
La procédure arrête-t-elle les saisies sur salaire ?
Peut-on déposer un dossier en étant propriétaire ?
Quel est le montant minimum pour déposer un dossier ?
Où trouver de l'aide pour remplir votre dossier ?
Vous nous avez posé la question, on vous répond !
- Comment et pourquoi établir un budget mensuel ?
- Quel crédit choisir ?
- Comment avoir un bon dossier bancaire ?
- Comment déterminer votre capacité d'emprunt ?
- Quel montant emprunter en fonction de mon salaire ?
- Dans quels cas pouvez-vous obtenir un prêt personnel ?
- Combien va me coûter mon crédit ?
- Est-il possible de faire une demande de crédit en ligne ?
- Quels documents sont nécessaires pour une demande de crédit ?
- A quoi correspondent les frais de dossier ?
- Comment obtenir un financement ?
- Comment soigner son profil d'emprunteur ?
- Comment calculer mon taux d'endettement avant une demande de crédit ?
- Quel est le temps moyen pour recevoir une réponse à une demande de crédit ?