À savoir
Vous pouvez télécharger un dossier de surendettement, sa notice et la liste des pièces
à fournir sont disponibles sur le site de la Banque de France.
Pour le remplir, vous avez la possibilité de vous faire aider par le centre d'aide sociale de votre
commune.
Le dossier de surendettement en pratique
Le dossier de surendettement réunit toutes les informations concernant votre situation. Voici les
principales étapes à suivre pour bien le remplir, afin qu'il soit traité dans les
meilleurs délais :
1 - Rédigez un courrier signé exposant les causes du surendettement, votre situation personnelle
et familiale, votre parcours et éventuellement votre projet professionnel
2 - Joignez-y la photocopie de votre pièce d'identité (passeport, CNI, etc.)
3 - Complétez le dossier avec tous les justificatifs de :
- Votre situation familiale et personnelle (livret de famille, jugement de divorce ou de protection des
majeurs, etc.)
- Vos ressources et votre patrimoine (derniers bulletins de salaire, notification de droit aux allocations
chômage, justificatifs des montants de retraite, relevés bancaires, cartes grises des
véhicules possédés, etc.)
- Vos charges (quittances de loyer, avis d'imposition, etc.)
- Vos dettes (relevés de tous vos crédits, factures impayées, dettes pénales,
etc.)
Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer au secrétariat de la
Commission de surendettement ou l'envoyer par courrier recommandé (avec accusé de réception).
Les coordonnées de la Commission la plus proche sont disponibles au 0 811 901 801 (prix d'un appel local).
Les suites possibles au dépôt d'un dossier de surendettement
Une fois votre dossier reçu, la Commission de surendettement examine la recevabilité de votre
requête. En moyenne, 90 % des dossiers déposés sont recevables.
À partir du moment où vous êtes déclaré en situation de surendettement, trois
situations sont envisageables :
- La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan
conventionnel de redressement.
Cette procédure prévoit l'aménagement de
la dette du débiteur (report des échéances ou réduction des taux
d'intérêts des différents prêts et effacement partiel des dettes). Pour la
mettre en place, la Commission engage des négociations à l'amiable avec vos
créanciers. Si une solution est trouvée, elle s'applique immédiatement. Si,
à l'inverse, aucun compromis ne ressort des négociations, un recours est
possible.
- Si aucun plan de redressement ne peut être convenu, la Commission établit des mesures
recommandées qui s'imposent au débiteur et aux créanciers. Ces mesures
sont validées par le juge.
Exceptionnellement, lorsque la situation du débiteur ne peut être rétablie avec les mesures
précédentes, s'ouvre une procédure judiciaire :
- Avec liquidation judiciaire (vente de tous les biens à l'exception des biens meubles
nécessaires à la vie courante)
- Ou sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des meubles
nécessaires à la vie courante