Devant l'impossibilité de rembourser des dettes multiples, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France. Son examen peut déboucher sur un aménagement, une suspension ou un effacement des dettes.
Si vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos dettes de façon durable, vous pouvez peut-être déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Pour faciliter son traitement, pensez à vérifier les pièces demandées.
Qu'est-ce que le surendettement ?
- On considère qu'un individu est en situation de surendettement lorsqu'il se retrouve dans l'incapacité de faire face au remboursement de dettes non-professionnelles.
- Le surendettement actif est la conséquence d'une accumulation de dettes multiples
- Le surendettement passif résulte d'une diminution des revenus provoquée par un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, etc.). Les personnes concernées n'ont pu ni réduire assez leurs charges, ni augmenter suffisamment leurs rentrées d'argent, ni trouver un arrangement avec leurs créanciers. Ce type de surendettement représente 75% des dossiers déposés auprès de la Banque de France
Comment saisir la Commission de surendettement ?
Présente dans tous les départements, la Commission de surendettement est un organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Elle analyse les dossiers de surendettement et recherche des solutions amiables avec les créanciers, ou recommande des mesures qui seront validées par le juge.
- Vous pouvez recourir à la Commission de surendettement si vous remplissez plusieurs conditions :
- Vous êtes un particulier français ou étranger domicilié en France, ou bien vous êtes un Français qui vit à l'étranger et vous avez contracté des dettes auprès de créanciers établis en France
- Vos dettes n'ont pas d'origine professionnelle
- Vous ne pouvez plus les rembourser
Obtenir un dossier de surendettement
Vous pouvez télécharger un dossier de surendettement, sa notice et la liste des pièces à fournir sur le site de la Banque de France.
Pour le remplir, vous avez la possibilité de vous faire aider par le centre d'aide sociale de votre commune.
Le dossier de surendettement en pratique
- Le dossier de surendettement réunit toutes les informations concernant votre situation. Voici les principales étapes à suivre pour bien le remplir, afin qu'il soit traité dans les meilleurs délais :
- Rédigez un courrier signé exposant les causes du surendettement, votre situation personnelle et familiale, votre parcours et éventuellement votre projet professionnel
- Joignez-y la photocopie de votre pièce d'identité (passeport, CNI, etc.)
- Complétez le dossier avec tous les justificatifs de :
- votre situation familiale et personnelle (livret de famille, jugement de divorce ou de protection des majeurs, etc.)
- vos ressources et votre patrimoine (derniers bulletins de salaire, notification de droit aux allocations chômage, justificatifs des montants de retraite, relevés bancaires, cartes grises des véhicules possédés, etc.)
- vos charges (quittances de loyer, avis d'imposition, etc.)
- vos dettes (relevés de tous vos crédits, factures impayées, dettes pénales, etc.)
Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer au secrétariat de la Commission de surendettement ou l'envoyer par courrier recommandé (avec accusé de réception). Les coordonnées de la Commission la plus proche sont disponibles au 0 811 901 801 (prix d'un appel local).
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne l'inscription au FICP
Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
La déclaration fiscale des emprunts effectués auprès d'un proche sur le site de l'Administration française
Les suites possibles au dépôt d'un dossier de surendettement
Une fois votre dossier reçu, la Commission de surendettement examine la recevabilité de votre requête. En moyenne, 90 % des dossiers déposés sont recevables.
À partir du moment où vous êtes déclaré en situation de surendettement, trois situations sont envisageables :
- La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan conventionnel de redressement. Cette procédure prévoit l'aménagement de la dette du débiteur (report des échéances ou réduction des taux d'intérêts des différents prêts, et effacement partiel des dettes). Pour la mettre en place, la Commission engage des négociations à l'amiable avec vos créanciers. Si une solution est trouvée, elle s'applique immédiatement. Si, à l'inverse, aucun compromis ne ressort des négociations, un recours est possible.
- Si aucun plan de redressement ne peut être convenu, la Commission établit des mesures recommandées qui s'imposent au débiteur et aux créanciers. Ces mesures sont validées par le juge.
Exceptionnellement, lorsque la situation du débiteur ne peut être rétablie avec les mesures précédentes, s'ouvre une procédure judiciaire :
- Avec liquidation judiciaire (vente de tous les biens à l'exception des biens meubles nécessaires à la vie courante)
- Ou sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des meubles nécessaires à la vie courante
