Informations préalables lors de la demande de crédit avec caution
L’offre de crédit proposée par l’organisme de prêt à l’emprunteur
doit être communiquée à la caution.
Elle comporte un feuillet détachable intitulé « Acceptation de la caution » que la
caution doit signer.
De plus, elle doit faire précéder sa signature d’une mention écrite de sa main dont le
contenu est le suivant :
« En me portant caution de X… dans la limite de la somme de………(en chiffres et en
lettres) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des
pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de
………., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus
et sur mes biens si X….n’y satisfait pas lui-même ».
S’il s’agit d’une caution solidaire, il faudra y ajouter, toujours en mention manuscrite :
« En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298
du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le
créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X…. »