Se porter garant pour un crédit : les droits et engagements

La personne qui se porte caution pour un crédit à la consommation s’engage à payer les mensualités à la place de l’emprunteur en cas d’incident de paiement. Des parents peuvent, par exemple, se porter caution pour leur enfant au moment de la souscription d’un prêt étudiant. Ici, nous vous expliquons tout ce qu’implique le fait de se porter garant, à savoir vos engagements et vos droits.

Engagement de la caution vis-à-vis du crédit

Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral mais d’un engagement contractuel : si l’emprunteur cesse de régler les mensualités de son prêt, l’organisme de crédit peut exiger les remboursements à la personne qui s’est portée caution. Il lui faudra alors rembourser avec ses propres revenus et, le cas échéant, avec ses biens. C’est d’ailleurs pour cela que le code de la consommation prévoit un ensemble de mesures de protection en faveur de la caution.

En réalité, il existe 2 types de caution :

  • La caution simple : face à une défaillance de l’emprunteur, l’organisme de crédit doit d’abord se tourner vers celui-ci pour obtenir le paiement des mensualités ; en cas d’échec de cette procédure, il peut demander à la caution le règlement des impayés.
  • La caution solidaire : en cas d’incident de paiement, l’organisme de crédit peut s’adresser directement à la caution pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. La caution solidaire est donc plus engageante.

Concrètement, une caution solidaire engage de la même manière, l’emprunteur et son garant, à rembourser la somme due si le premier ne le fait pas. Dans le cas d’une caution solidaire, le créancier (à savoir l’organisme prêteur) peut demander le remboursement au garant à n’importe quel moment, sans avoir à poursuivre l’emprunteur en premier.

Cette option est plus rassurante pour l’établissement vous prêtant l’argent puisque le contrat est sécurisé par deux personnes physiques qui ont la même implication envers ce dernier. Au contraire, en optant pour la caution simple, le garant a une plus grande protection car son implication arrive seulement dans un dernier temps, si l’emprunteur est en impayé face à ses mensualités.

À SAVOIR

Si vous souhaitez vous portez garant pour un tiers, sachez que vous ne pouvez pas vous désengager. Il est donc très important que vous ayez conscience de vos engagements au moment où vous vous portez garant.

Informations préalables lors de la demande de crédit avec caution

Lorsque vous faites votre demande de crédit caution, vous devez fournir différentes informations. Notez également que la personne se portant caution recevra aussi un exemplaire du contrat de crédit, au même titre que l’emprunteur. Avant d’être sous forme de contrat, chacune des parties va recevoir une offre de crédit.

Sur cette offre, vous trouverez un feuillet détachable intitulé « Acceptation de la caution ». La caution doit faire précéder sa signature d’une mention écrite de sa main dont le contenu est le suivant :

Sur cette offre, vous trouverez un feuillet détachable intitulé « Acceptation de la caution ». La caution doit faire précéder sa signature d’une mention écrite de sa main dont le contenu est le suivant :

Cette première mention doit être rédigée pour une caution simple ainsi qu’une caution solidaire. Mais, s’il s’agit d’une caution solidaire, vous devrez écrire également la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X…. ».

Des informations sur le demandeur sont aussi attendues. Cela comprend notamment vos papiers d’identité, justificatif de domicile et de revenus. Pour le garant, les mêmes documents seront demandés. Votre capacité à pouvoir vous porter garant pour un prêt bancaire est étudiée.

À SAVOIR

L’absence de cette mention manuscrite rend le cautionnement nul dans tous les cas. L’absence de mention du montant de l’engagement annule, quant à elle, le cautionnement solidaire. Cette mention est donc primordiale pour la banque ou l’organisme qui vous prête l’argent, cela fait partie des garanties à fournir.

Délai de rétractation de la caution

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation d’une durée de 14 jours suivant la signature du contrat. Elle concerne l’emprunteur lui-même ainsi que la personne qui s’est portée garante. Pour le décompte de ce délai, tous les jours comptent (y compris les dimanches et jours fériés).

Ce que vous devez savoir au sujet de l’assurance de la caution et de l’emprunteur

Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt de ce type chez Cofidis, vous avez la possibilité d’avoir une assurance qui vous protège contre différentes situations en cas d’impayés ou de retards de paiement. La garantie agit en cas de décès, de perte d’emploi suite à une maladie ou un accident ainsi que dans le cas où vous vous retrouvez au chômage. En tant que co-emprunteur, vous bénéficiez des mêmes garanties de protection que l’emprunteur. Votre dette est alors prise en charge par Cofidis si vous vous retrouvez dans une des situations précédentes.

Informations en cours de vie du crédit

Lorsque vous vous engagez sur un prêt avec une caution, vous devez savoir que l’organisme de crédit qui vous a accordé ce dernier doit vous communiquer certaines informations. Celles-ci doivent être envoyées à la caution chaque année avant le 31 mars et ces informations sont les suivantes :

  • Le montant du capital, des intérêts et des frais accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ;
  • Le terme du crédit.

Certaines informations supplémentaires doivent aussi être envoyées dans le cas où des incidents de paiement sont répétés sur deux mois consécutifs. Le prêteur doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. S’il ne le fait pas et n’envoie pas ces documents, il ne peut exiger de sa part le paiement des pénalités et intérêts de retard qui ont couru entre la date de l’incident de paiement et celle à laquelle elle a été informée. Cela protège la caution en lui évitant d'avoir à payer des frais supplémentaires dont elle n'était pas au courant. Elle doit être informée pour pouvoir agir, par exemple, en aidant le débiteur à régulariser sa situation.

La communication entre toutes les parties du contrat de prêt est primordiale. Si le non-respect de cette obligation de transparence n’est pas respectée par le prêteur, cela impacte directement la caution et cela peut avoir des conséquences financières sur la situation de ce dernier.

À SAVOIR

Chez Cofidis vous ne pouvez pas emprunter avec un garant mais avec un co-emprunteur. A la différence du garant, avec le co-emprunteur vous partagez la responsabilité du remboursement de votre prêt. En vous portant garant pour l’emprunteur, vous êtes de fait co-emprunteur et c’est une caution solidaire qui s’exerce, et non une caution simple.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.