Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Plusieurs types d’entreprises peuvent en bénéficier :

• Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
• Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option.
• Une société civile professionnelle (SCP).
• Un établissement public ou une association, dès lors qu'ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quelles dépenses sont concernées par le crédit d’impôt famille ?

• Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode interentreprises. Elles doivent assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise.
• Les versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.
• L’aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Chèque emploi service universel (Cesu) par exemple.
• Les dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental.
• Les rémunérations versées aux salariés en congé parental.
• Les dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Celle-ci doit être survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.

Dépenses qui concernent directement les salariés

• Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation. Sans que la durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.
• Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.
• Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade.
• Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.

Le crédit d'impôt correspond dans ce cas à 10% du montant des dépenses. Le calcul du crédit d’impôt famille se fait grâce à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50%) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25%)

Quelle est la démarche associée au crédit d’impôt famille ?

Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le crédit d'impôt famille s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.

Et si le montant de l’impôt est insuffisant pour enlever la totalité de crédit d’impôt famille ?

Lorsque le montant de l'impôt d’une entreprise est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt famille, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt.