Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?

Le crédit d’impôt famille, ou CIF, représente une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses dédiées à la mise en place d’éléments permettant aux employés de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ? Quelles sont les dépenses concernées ? Comment est calculé le crédit d’impôt famille exactement ? Nous répondons à toutes ces questions.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Plusieurs types d’entreprises peuvent en bénéficier :

  • Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
  • Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option.
  • Une société civile professionnelle (SCP).
  • Un établissement public ou une association, dès lors qu'ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

À SAVOIR

Le crédit d’impôt famille est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux, par exemple) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole). Néanmoins, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles dépenses sont concernées par le crédit d’impôt famille ?

Actuellement, les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Famille (CIF) se divisent en deux grandes catégories, et chacune d'entre elles bénéficie d'un taux de réduction spécifique :

1. Les dépenses liées à l'accueil des enfants de moins de 3 ans : le crédit d'impôt est de 50 %

Dans cette catégorie, on retrouve un certain nombre de dépenses comme les suivantes :

  • Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une crèche ou d'une halte-garderie pour les enfants des salariés.
  • Les versements effectués directement par l'entreprise à des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie, afin d'y réserver des berceaux pour les enfants de ses salariés.
  • L’aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Chèque emploi service universel (Cesu) par exemple.

2. L'aide financière pour les services à la personne (Crédit d'impôt de 25 %)

Dans cette deuxième catégorie, on retrouve essentiellement les aides financières versées par l'entreprise à ses salariés pour financer des services à la personne ou des frais de garde. Elles sont généralement versée sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.

À SAVOIR

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Comment est calculé le montant du crédit d'impôt famille ?

Le calcul du crédit d’impôt famille se fait très simplement grâce à la formule suivante : (Dépenses éligibles d'accueil x 50 %) + (Dépenses éligibles de services à la personne x 25 %). Le calcul de ce crédit est effectué par année civile. Son montant est plafonné à 500 000€ 3 par an. Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Quelle est la démarche associée au crédit d’impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille doit être déduit de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Si le montant de votre crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est remboursé par l'État.

  • Il faut tout d'abord calculer le montant exact du crédit d'impôt grâce au formulaire n° 2069-FA-SD.
  • Ce montant doit ensuite être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt (formulaire n° 2069-RCI-SD) et joint à la liasse fiscale de l'entreprise lors de sa déclaration annuelle.

Et si le montant de l’impôt est insuffisant pour enlever la totalité de crédit d’impôt famille ?

Lorsque le montant de l'impôt d’une entreprise est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt famille, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt.

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