L’une des questions à régler, lorsque l’on se sépare, est le partage des biens achetés en commun.
La situation est plus complexe lorsque le bien n’a pas fini d’être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s’en désengager ?
L’une des questions à régler, lorsque l’on se sépare, est le partage des biens achetés en commun.
La situation est plus complexe lorsque le bien n’a pas fini d’être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s’en désengager ?
Que l’on soit marié, pacsé ou concubin, le divorce ou la séparation nécessite que l’on partage les biens communs.
Dès lors qu’ils n’ont pas signé de contrat de mariage – et c’est le cas de 90 % des couples français- les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon les époux peuvent opter pour la communauté universelle. Tous ces régimes sont dits « communautaires » : les époux sont associés pour la constitution d’un patrimoine commun et pour la gestion de celui-ci. Autrement dit, ils sont ensemble propriétaires de biens. D’un régime à l’autre, les biens communs diffèrent.
Mais il existe un autre régime dit de « séparation de biens » : chaque époux à des biens qui lui sont propres et qu’il gère de façon indépendante. Les époux peuvent toutefois acheter un bien ensemble (biens indivis).
En cas de divorce, chaque époux reprend ce qui lui appartient en propre. Mais il faut partager les biens détenus à deux. Les conjoints qui optent pour un divorce par consentement mutuel prévoient ensemble la répartition de leurs biens communs ou indivis. C’est ce que l’on appelle la « liquidation du régime matrimonial ».
Dans les autres types de divorce, les époux peuvent, en cours de procédure, trouver un accord et le consigner dans une convention. À défaut, la liquidation du régime matrimonial pourra intervenir après le divorce et être arbitrée par un juge.
Les partenaires de Pacs sont placés, en principe, sous le régime de la séparation des biens. Autrement dit, chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il reçoit par donation ou héritage. Mais lors d’une séparation, si un partenaire ne parvient pas à prouver qu’il est propriétaire du bien en cause, celui-ci sera censé appartenir au deux, par moitié.
Les partenaires de Pacs peuvent aussi faire volontairement des achats ponctuels à deux ou prévoir dans la convention de Pacs que tout ce qui est acquis pendant la durée du Pacs est commun. Tous ces biens sont alors considérés comme appartenant par moitié à chaque partenaire. En cas de séparation, à eux de s’entendre sur le partage.
Le concubin est propriétaire de ce qu’il achète. Pour les acquisitions réalisées à deux, chacun est présumé être propriétaire de la moitié sauf si une facture, un acte de vente ou encore un contrat de prêt affecté atteste une autre répartition.
Pour un crédit souscrit à deux, un co-emprunteur ne peut pas décider seul de se désengager et laisser l’autre assumer la totalité du remboursement. En revanche, les deux co-emprunteurs peuvent, d’un commun accord, demander à l’établissement de crédit que la totalité du crédit soit transféré sur un seul d’entre eux.
Le prêteur n’est pas obligé de l’accepter. Il peut, néanmoins, accéder à la demande si l’emprunteur désigné est capable d’assumer seul le remboursement des mensualités.
Si le crédit a servi à acheter un bien matériel, plusieurs cas de figure sont possibles :
© Catherine Doleux, Reed Digital, mise à jour septembre 2010
