Séparation: qui garde quoi ?
Que l’on soit marié, pacsé ou concubin, le divorce ou la séparation
nécessite que l’on partage les biens communs.
Couples mariés
Dès lors qu’ils n’ont pas signé de contrat de mariage – et c’est le cas de 90 % des couples français- les
époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Sinon les époux peuvent opter pour la communauté universelle.
Tous ces régimes sont dits « communautaires » : les époux sont associés pour la constitution d’un patrimoine
commun et pour la gestion de celui-ci.
Autrement dit, ils sont ensemble propriétaires de biens. D’un régime à l’autre, les biens communs
diffèrent.
Mais il existe un autre régime dit de « séparation de biens » : chaque époux à des biens qui lui sont
propres et qu’il gère de façon indépendante.
Les époux peuvent toutefois acheter un bien ensemble (biens indivis).
En cas de divorce, chaque époux reprend ce qui lui appartient en propre. Mais il faut partager les biens
détenus à deux.
Les conjoints qui optent pour un divorce par consentement mutuel prévoient ensemble la répartition de leurs
biens communs ou indivis. C’est ce que l’on appelle la « liquidation du régime matrimonial ».
Dans les autres types de divorce, les époux peuvent, en cours de procédure, trouver un accord et le
consigner dans une convention.
À défaut, la liquidation du régime matrimonial pourra intervenir après le divorce et être arbitrée par un
juge.
Couples pacsés
Les partenaires de Pacs sont placés, en principe, sous le régime de la séparation des
biens. Autrement dit, chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il achète et de ce
qu’il reçoit par donation ou héritage. Mais lors d’une séparation, si
un partenaire ne parvient pas à prouver qu’il est propriétaire du bien en cause,
celui-ci sera censé appartenir au deux, par moitié.
Les partenaires de Pacs peuvent aussi faire volontairement des achats ponctuels à deux ou
prévoir dans la convention de Pacs que tout ce qui est acquis pendant la durée du Pacs est
commun. Tous ces biens sont alors considérés comme appartenant par moitié à
chaque partenaire. En cas de séparation, à eux de s’entendre sur le partage.
Concubins
Le concubin est propriétaire de ce qu’il achète. Pour les acquisitions
réalisées à deux, chacun est présumé être propriétaire de la
moitié sauf si une facture, un acte de vente ou encore un contrat de prêt affecté
atteste une autre répartition.