Reconnaissance de dette entre particuliers : tout savoir

Vous avez prêté de l’argent à un ami ou à un proche ? Vous souhaitez le faire, mais vous aimeriez connaître la procédure afin de pouvoir profiter d’une protection en cas de problème ? Sachez qu’il existe un document nommé « reconnaissance de dette » et qui vous permet de vous protéger. Le prêteur comme l’emprunteur bénéficient ainsi d’une protection à faire valoir auprès des autorités compétentes en cas de litige.

Comment établir une reconnaissance de dette entre particuliers  ?

Une reconnaissance de dette peut prendre la forme d’un papier libre comme être téléchargée en ligne sur le site du Service public*. Elle permet de mentionner le fait qu’une personne appelée « débiteur » s’engage à rembourser une somme d’argent empruntée à une autre personne nommée « créancier ».

Ce document doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • La date et la signature du débiteur.
  • Les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur ainsi que ces mêmes renseignements pour le créancier.
  • Le montant de la somme prêtée  : celui-ci doit être indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux montants, seule la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte).
  • La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. Si aucune date n’est indiquée, la somme prêtée peut être considérée comme immédiatement éligible.
  • Si un taux d’intérêt est prévu, il doit aussi être mentionné : il ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Il est possible d’établir une reconnaissance de dette sous la forme d’un acte authentique par le biais d’un notaire, mais également sous la forme d’un acte sous signature privée grâce aux modèles téléchargeables en ligne.

Les prêts d’argent entre particuliers sont soumis au droit commun des contrats de prêt. Ainsi, au-delà d’un montant de 5 000€, une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire**.

À SAVOIR

Il n’y a aucun montant maximum associé à une reconnaissance de dette. De plus, vous avez cinq ans à compter de la date de la reconnaissance de dette pour exiger le remboursement à l’emprunteur.

Sous quelles conditions une reconnaissance de dette est-elle valide en cas de litige  ?

Il faut réunir plusieurs conditions afin qu’une reconnaissance de dette soit considérée comme valide  :

  • Elle doit avoir été écrite (ou remplie), datée et signée par le débiteur.
  • Elle doit indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme que le débiteur s’engage à rembourser.
  • L’identité du créancier et celle du débiteur doivent être présentes sur l’acte écrit.

C’est au-delà de 1 500€ que la reconnaissance de dette devient obligatoire. Sans celle-ci, pour un montant supérieur à 1 500€, vous serez tenu(e) de rédiger un « commencement de preuve par écrit » associé à d’autres moyens tels que des témoignages de personnes au courant de l’existence de ce prêt***.

À SAVOIR

En cas de non-remboursement de l’argent prêté par l’emprunteur, vous pouvez lui faire parvenir une lettre de mise en demeure afin d’exiger le remboursement de la somme due. Si cette lettre de mise en demeure ne suffit pas, vous pourrez alors mener une action en justice, reconnaissance de dette entre particuliers à l’appui.

Trouvez le crédit qu'il vous faut grâce à la simulation en ligne

Je fais une simulation

Ça pourrait vous intéresser

Besoin d'en savoir plus sur le crédit ?

(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.

(*) : Service Public

(**) : Mesdemarches Allianz

(***) : Art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 et articles 1360 et 1361 du Code civil