Le taux d'usure

Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. L’instauration d’un tel seuil vise à protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Obligations légales liées à l'accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une réglementation stricte. Pour souscrire un prêt, il faut respecter un certain nombre de formalités :

Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire
L’offre doit mentionner obligatoirement le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…)
L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1er mai 2011)
Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux d’usure.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

La maison de credit peut fixer librement ses taux d’intérêt, à condition toutefois qu’ils n’excèdent pas un certain plafond : le taux d’usure.

Depuis le 1er mai 2011, les taux varient en fonction des tranches de montants et non plus en fonction du type de crédit souscrit.

Le taux d’usure est défini par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

À la fin de chaque trimestre, le Journal Officiel publie un avis qui fixe les seuils de l’usure pour le trimestre suivant. Ces taux sont consultables sur le site de la Banque de France.

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête auprès de certains établissements de crédit jugés représentatifs. Elle étudie les crédits accordés au cours du dernier trimestre. Elle fait une moyenne des TAEG observés pour calculer le taux effectif moyen de chaque catégorie de prêt. Le taux d'usure doit être supérieur à 33% de cette moyenne. De ce fait, un prêt dépassant ce taux serait illégal.

Par exemple, au 4e trimestre 2010, le taux moyen constaté des taux des prêts renouvelables d'un montant inférieur à 1 524€ était de 15,98%. De ce fait, le taux d'usure au 1er janvier 2011 dans cette catégorie de prêt est de 21,31%¹

À quoi sert le taux d'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux manifestement excessifs qui lui seraient proposés. Aux États-Unis, dans certains États, le taux d'usure peut atteindre jusqu'à 30% ² ! Ces taux exceptionnellement élevés ont sans doute contribué à aggraver la crise financière de 2007.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient, à l'échelle individuelle, placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale. Le taux d'usure joue donc un rôle de régulateur.

Nous répondons à vos questions sur le taux d’usure

Quel est le taux d’usure en 2022 ?

Il n’y a pas un seul taux d’usure actuel, mais plusieurs, qui correspondent à chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France. Pour exemple, le taux d'usure applicable au 1er avril 2022 pour un prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus est de 2,40%.

Comment est calculé le taux d’usure ?

Afin de calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte les TAEG pratiqués pour les différentes catégories de prêts auprès d’un échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement. Ces taux (qui sont augmentés d’un tiers) établissent les seuils de l’usure de chaque famille de crédit. Cela concerne les crédits aux particuliers (crédit à la consommation, crédit immobilier).

Deux autres critères entrent en ligne de compte dans le calcul du seuil de l’usure : la durée du crédit concernant les prêts immobiliers et le montant de l’emprunt pour les prêts à la consommation.

Qui est soumis au taux d’usure ?

Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est usuraire tout prêt conventionnel assorti d’un taux effectif global excédent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.

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