Le taux d'usure

Obligations légales liées à l'accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une réglementation stricte. Pour souscrire un prêt, il faut respecter un certain nombre de formalités :

• Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire
• L’offre doit mentionner obligatoirement le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…)
• L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1er mai 2011)
• Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux d’usure.

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête auprès de certains établissements de crédit jugés représentatifs. Elle étudie les crédits accordés au cours du dernier trimestre. Elle fait une moyenne des TAEG observés pour calculer le taux effectif moyen de chaque catégorie de prêt. Le taux d'usure doit être supérieur à 33% de cette moyenne. De ce fait, un prêt dépassant ce taux serait illégal.

Par exemple, au 4e trimestre 2010, le taux moyen constaté des taux des prêts renouvelables d'un montant inférieur à 1 524€ était de 15,98%. De ce fait, le taux d'usure au 1er janvier 2011 dans cette catégorie de prêt est de 21,31%¹

À quoi sert le taux d'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux manifestement excessifs qui lui seraient proposés. Aux États-Unis, dans certains États, le taux d'usure peut atteindre jusqu'à 30% ² ! Ces taux exceptionnellement élevés ont sans doute contribué à aggraver la crise financière de 2007.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient, à l'échelle individuelle, placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale. Le taux d'usure joue donc un rôle de régulateur.