Taux d'usure — définition, calcul et seuils actuels

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d’usure est le pourcentage maximal légal, défini et réglementé par la Banque de France, auquel un établissement de crédit est autorisé à accorder un prêt. Le taux d’usure peut être lié à un crédit immobilier, à un crédit à la consommation ou à un découvert en compte. Ce pourcentage correspond au taux d’intérêt maximum légal, que les organismes de crédit ou bancaires (banques, etc.) sont autorisés à pratiquer dans leurs prêts, ou crédits.

Comment est calculé le taux d'usure ?

Ce taux dépend du coût total effectif du crédit, aussi appelé TAEG (Taux Annuel Effectif Global), celui-ci comprend le taux nominal (de base), les frais de dossier, ainsi que l’assurance, si celle-ci est obligatoire. Si le TAEG dépasse le seuil maximal (seuil défini selon le montant emprunté), le prêt devient illégal (usuraire).

Ce pourcentage est fixé trimestriellement selon un calcul précis, dépendant de la Banque de France. Ce calcul se fait à partir du TEM (Taux Effectif Moyen) auquel on ajoute 1/3 de ce taux effectif.

Par exemple, sur un crédit de 10 000 € (donc supérieur à 6 000 €), le taux d’usure en vigueur fixé est de 8,56 %. La banque pourrait vous proposer un prêt avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 7,50 %. Ainsi, si le TAEG est inférieur au taux d’usure, alors l’offre est légale et peut être acceptée.

Tableau — seuils d'usure par catégorie de prêt (trimestre en cours)

Ces taux d’usure sont appliqués au secteur du crédit à la consommation depuis le 1er octobre 2026.

Que se passe-t-il si un taux dépasse le seuil de l'usure ?

Dans le cas où le TAEG d’un crédit à la consommation dépasse le pourcentage d’usure fixé initialement par la Banque de France, le prêt devient illégal.

Conformément à l’article L. 341-50 du Code de la consommation, le délit d’usure est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €, ainsi que de l’annulation des intérêts supérieurs au taux d’usure.