Prélèvement à la source : bon à savoir

Prélèvement à la source, ce qui ne change pas

• Les règles de calcul de l'impôt restent identiques
• La déclaration de revenus et l'avis d'impôt sont maintenus comme la réduction ou l'octroi de crédits d'impôts
• Le barème de l'impôt reste progressif
• L'impôt prend toujours en compte l'ensemble des revenus perçus par le foyer.

Calcul du taux d'imposition, comment ça marche ?

Chaque mois, votre impôt sera prélevé directement sur votre revenu puis reversé à l'administration fiscale. Cette mesure concerne les salariés, les retraités et les personnes percevant des allocations de chômage, le RSA … Dans le cas d'une assistante maternelle ou salarié à domicile, rien ne change en 2019 et aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu. Ce n'est qu'en 2020 que la réforme s'appliquera.

Comment connaître mon taux d'imposition ?

Le taux personnalisé, deux options :

Le taux du foyer fiscal

Le taux d'imposition a été calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus, il tient compte de votre situation financière et familiale, les crédits et/ou réductions d'impôt ne sont pas pris en compte. C'est ce taux qui a été transmis à votre employeur. Ce taux varie en fonction du barème progressif, qui sera actualisé chaque année par la loi des finances. Sans démarche de votre part, c'est le taux du foyer fiscal qui s'appliquera.

Le taux individualisé

Vous êtes mariés ou pacsés ? Vous pouvez opter pour le taux individualisé. Il permet de répartir le taux d'imposition au sein du couple et pour chaque conjoint, d'avoir un taux correspondant à son revenu. Le montant total de l'impôt sera toujours calculé sur la somme des deux revenus, en tenant compte du nombre de parts.

Le taux non personnalisé

Vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux de prélèvement ? Le taux non personnalisé permet de préserver cette confidentialité. Pour ce choix, l'employeur se réfèrera à la grille de taux transmise par l'administration fiscale. Sachez que cette option vous engage à régulariser le complément d'impôt le dernier jour du mois suivant à l'administration fiscale. Cette tâche peut s'avérer fastidieuse !

Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Afin que le montant de votre impôt s'adapte à votre situation familiale et financière, vous avez la possibilité de demander une actualisation de votre taux en cours d'année. Les changements de situation sont à déclarer sous 60 jours et 3 mois dans le cas d'un divorce, le délai d'actualisation du taux est de 3 mois. Pour les contribuables au taux neutre vous pouvez définir un taux personnalisé n'importe quand.

Le calendrier fiscal

Voici quelques dates à retenir pour 2019 :

• 1er Janvier : Mise en application du prélèvement à la source
• 15 janvier : Versement d’un acompte de 60% au titre des crédits et réductions d’impôt
• Avril-Juin : Déclaration d’impôt sur les revenus de 2018
• Juillet : Solde de l’acompte au titre des crédits et réductions d’impôts

Voici les dates clés de 2020 :

• Avril-Juin : Déclaration d’impôt sur les revenus de 2019
• Août-Septembre : Calcul de l’impôt à payer ou à restituer. Revenus 2019
• Septembre : Application du nouveau taux de prélèvement

Et les crédits et les réductions d'impôt ?

En 2019, vous bénéficierez des réductions et des crédits d'impôt acquis en 2018 (services à domicile, gardes d'enfants de moins de 6 ans, dons aux associations…). Le montant sera versé directement sur votre compte sous forme d'acompte en janvier et juillet.

Autre nouveauté en 2019, la déclaration de revenus devra se faire en ligne ! Sauf pour les personnes âgées, handicapées ou les foyers ne disposant pas d'Internet à domicile, ou n'étant pas en mesure de déclarer leurs revenus en ligne.

Vous vous posez d'autres questions sur le calcul de votre taux d'imposition, de prélèvement…. Rapprochez-vous de l'administration fiscale à laquelle vous êtes rattaché. Et pour plus d'infos : https://www.impots.gouv.fr/portail/prelevement-la-source