Contrôle technique du véhicule : obligatoire avant la vente
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. À défaut de preuve de ce contrôle, la préfecture ne délivre pas de nouvelle carte grise à l’acheteur.
Formalités au moment de la vente d’un véhicule d’occasion
Le vendeur doit effectuer plusieurs formalités au moment de la vente :
- Se procurer un certificat de cession auprès de la préfecture ou via internet et l’établir en 2 exemplaires
- Se procurer un certificat de situation du véhicule (ancien certificat de non-gage) via internet
- Rassembler les factures des éventuelles réparations
- Barrer la carte grise en ajoutant la mention « vendu le » suivi de votre signature
- Prévenir son assureur de la vente.
À SAVOIR
Désormais, la plaque d’immatriculation d’un véhicule le suit depuis son achat jusqu’à sa démolition. Donc en cas de changement de propriétaire, la plaque ne change pas.
Comment éviter l’annulation de la vente de votre véhicule d’occasion ?
L’existence d’un vice caché sur le véhicule peut permettre à l’acheteur d’annuler la vente, une fois
celle-ci conclue, à condition que le défaut en question ne soit pas apparent au jour de la vente.
Cas pratique : Le vendeur ne prévient pas l’acheteur que son véhicule a été accidenté il y a 1 an. Plusieurs semaines après la vente, l’acheteur découvre un défaut de parallélisme à la suite de l’usure prématurée des pneus de sa voiture. Un défaut qui n’aurait jamais pu être détecté au moment de la vente. L’acheteur pourra faire annuler la vente en invoquant le vice caché.
Le vendeur doit donc signaler tout accident subi par le véhicule. C’est pour lui la meilleure façon d’éviter une demande d’annulation de la vente.
Utiliser un mode de paiement sécurisé pour la vente de votre véhicule d’occasion
La solution idéale reste le paiement par chèque de banque remis par l’acheteur, même s’il ne représente plus une garantie absolue. En effet, les banques constatent depuis quelques années la recrudescence de faux chèques. Si l’acheteur remet un chèque de banque au vendeur, il est préférable d’en vérifier l’authenticité en contactant la banque émettrice du chèque. Le véhicule ne sera pas laissé à l’acheteur avant cette vérification.
À SAVOIR
Le paiement par chèque personnel, virement ou en espèces est également possible mais plus risqué.
(3) Ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer – service de l’observation et des statistiques.