Déchéance du terme : définition et explications

Qu’est-ce que la déchéance du terme exactement ?

La déchéance du terme est prévue en matière de crédit à la consommation par l'article L312-39 du Code de la consommation, suivant lequel : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat (...). »

À savoir, la déchéance du terme concerne à la fois les crédits à la consommation ainsi que les crédits immobiliers. Elle s’applique aux particuliers, mais aussi aux entreprises. La déchéance du terme permet à un établissement financier de mettre fin à un contrat de prêt et de demander le remboursement immédiat d’un emprunt, sans avoir à se référer à l’échéancier de départ.

Cette décision de la part d’un organisme financier tel qu’un organisme de crédit ou une banque ne peut intervenir qu’après des demandes de règlement à l’amiable ainsi que des mises en demeure préalables.

Dans quel cas la procédure de déchéance du terme est-elle possible ?

À défaut de pouvoir trouver un accord, une banque ou un organisme de crédit saisit alors l’autorité judiciaire afin de faire valoir son droit à une exigibilité anticipée. En la matière, la Cour de cassation impose à l’organisme financier l'envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure afin de se prévaloir de la déchéance du terme.

Cette lettre doit préciser le délai imparti au débiteur afin de régler la ou les mensualités impayées et éviter la déchéance du terme. À défaut de lettre recommandée précisant le non-paiement, sollicitant le paiement et le délai pour régler, la déchéance du terme pourra être considérée comme abusive et contestée devant un tribunal**.

Afin de pouvoir être prononcée, la déchéance du terme doit obligatoirement être mentionnée au sein de la clause « d’exigibilité anticipée » d’un contrat de prêt. Une procédure spécifique doit être mise en place, qui comprend la lettre recommandée de mise en demeure préalable, expédiée par l’organisme financier concerné. Celle-ci doit notamment :

• Récapituler les échéances non payées
• Être expédiée avec accusé de réception
• Mentionner le ou les prêt(s) concerné(s)
• Informer le débiteur qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit

Quelles sont les conséquences de la procédure de déchéance du terme ?

Une procédure de déchéance du terme peut avoir un impact important, tel que la saisie des revenus du débiteur, par exemple, ou une saisie immobilière. De plus, le débiteur sera forcément inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il ne sera plus en mesure d’avoir accès à d’autres crédits, et ce, quelle que soit leur nature.

Quelle solution pour éviter la procédure de déchéance du terme ?

Afin d’éviter cette procédure, il existe des solutions à envisager au préalable, telles que le fait de demander la mise en place d’un nouveau plan d’amortissement ainsi que celle d’un nouvel échéancier permettant de régler les retards de remboursement qui se sont accumulés auprès de la banque. Dans ce sens, votre établissement financier pourra éventuellement vous proposer un rachat de crédit.

Il est aussi possible de faire appel à une commission de surendettement auprès de la Banque de France. Celle-ci peut intervenir afin d’ordonner la suspension des paiements et de permettre la mise en place d’un plan d’apurement des échéances impayées, afin d’organiser les futurs remboursements.