Le fichage FICP

FICP

Surendettement, découvert bancaire abusif, incapacité à rembourser un crédit… Si vous êtes en difficulté financière, il se peut que vous soyez déjà fiché au FICP. Ce fichier géré par la Banque de France regroupe l'ensemble des informations liées aux incidents de paiement. Comment devient-on fiché au FICP ? Combien de temps est-on sur le fichier ? Comment en sortir ? Petit tour d’horizon des caractéristiques du FICP.

FICP: définition

Le FICP est le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il répertorie tous les problèmes de paiement liés à des besoins non professionnels. Mis en place pour éviter les situations de surendettement, le FICP doit être consulté par les banques et organismes de crédit à chaque demande de prêt émanant d’un particulier. Les établissements peuvent ainsi déterminer facilement la solvabilité de l’emprunteur. Cela évite qu’une personne ayant déjà des difficultés à honorer ses crédits souscrive un autre emprunt.

Les particuliers ont la possibilité d’accéder aux informations les concernant dans le FICP. Il suffit de se rendre à la Banque de France avec sa carte d’identité ou d’adresser un courrier accompagné de la photocopie (recto/verso) de sa carte d’identité.

Comment devient-on fiché ?

  • Une personne peut être fichée au FICP en cas d’incident de paiement caractérisé, notamment en cas de :
  • Dépôt de dossier de surendettement : cette démarche entraîne un fichage systématique.
  • Défaut de paiement de 2 mensualités consécutives d’un emprunt ou retard de paiement des mensualités supérieur à 60 jours.
  • Abus du découvert autorisé : pour un montant minimum de 500 €, la situation doit être régularisée sous 60 jours à partir de la mise en demeure de l'établissement bancaire.
  • Non remboursement : si la banque ou l’organisme de crédit met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, et que l’emprunteur ne donne pas suite.

Quelle que soit la situation, un prêteur envisageant de vous inscrire au FICP est tenu de vous prévenir à l’avance. Pour éviter d’être officiellement fiché, vous avez 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier d’information pour tenter de régulariser votre situation.

Le courrier d’avertissement doit préciser la référence et le montant du crédit, le montant des sommes dues et les modalités de régularisation de l’incident. Au-delà des 30 jours, si les sommes ne sont toujours pas réglées, l’incident de paiement est déclarable. Le prêteur envoi un nouveau courrier au débiteur pour le prévenir et transmet les informations à la Banque de France pour une inscription au FICP.

Combien de temps est-on sur le fichier ?

La durée d’inscription sur le FICP n’est pas la même s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé ou d’une situation de surendettement.

Dans la première situation, la personne est inscrite pendant 5 ans. Elle peut toutefois bénéficier d’une radiation anticipée en cas de régularisation du paiement.

Dans une situation de surendettement, les dispositions du plan de redressement ou celles de la commission de surendettement sont inscrites pendant toute la durée de leur exécution ou pour 8 ans maximum. S’il y a une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le fichage est maintenu 5 ans.

Comment en sortir ?

Pour pouvoir sortir du FICP, il faut attendre la fin de la durée d’inscription ou régulariser votre situation en payant les sommes que vous devez.

L’organisme de crédit ayant déclaré l’incident de paiement est alors chargé de demander à la Banque de France la suppression de votre fichier. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez adresser un courrier à votre banque, et en dernier recours, saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

En cas de fichage abusif, n’hésitez pas à dénoncer la banque ou l’organisme de crédit à une association de consommateurs et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Rapprochez-vous également de la CNIL et d’un avocat pour saisir le tribunal d’instance.

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