Fichage FICP, comment ça marche ?

Qu’est-ce que le FICP exactement ?

Le FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a vu le jour en 1989 lors de la mise en application de la loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles*. Le FICP a été mis en place à la fois afin de jouer un rôle auprès des emprunteurs, mais également auprès des organismes de financement.

Concrètement, il a pour but d’empêcher le surendettement en anticipant cette situation : le fait de signaler un emprunteur en difficulté évite à celui-ci de souscrire un nouveau prêt. Ainsi, cela évite aux emprunteurs de cumuler de nouvelles dettes. Pour les organismes prêteurs, c’est un moyen d’être tenus informés d’une éventuelle insolvabilité de demandeurs de financements.

Fichage FICP : ce que change la nouvelle loi

En novembre, et plus précisément le 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation entre en vigueur, et elle s’appelle la DCC2 (Directive Crédit Consommation 2). Concrètement, elle vise à renforcer la sécurité des emprunteurs et a donc des impacts sur le fichage FICP.

L’un des premiers impacts est le fait que des produits supplémentaires vont se voir appliquer la réglementation sur le crédit à la consommation. Voici, les nouveaux types de crédits concernés par la DCC2 :

• Le paiement fractionné / BNPL (paiement en 3 ou 4 fois),
• Mini-crédits (moins de 200 €),
• Les crédits courts (moins de 3 mois),
• La Location avec Option d’Achat (LOA),
• Certains découverts.

Avant / après le 20 novembre, ce qui change réellement pour le fichage FICP

La DCC2 va avoir des impacts sur de nombreux points et l’un des objectifs de cette réglementation est de limiter le surendettement, voici donc un aperçu des nouvelles mesures en lien avec le FICP.

Combien de temps reste-t-on sur le fichier FICP ?

La durée d’inscription sur le FICP n’est pas la même s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé ou d’une situation de surendettement. La radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut intervenir de plein droit :

• Si l’inscription avait été faite après un incident de remboursement de crédit, mais que plus de 5 années se sont écoulées depuis.
• Lorsque les incidents de paiement caractérisés ont été régularisés.

En cas de surendettement, le fichage au FICP reste actif pendant toute la durée de la procédure ainsi que pendant une durée de 7 ans maximum. Lors d’une procédure de rétablissement personnel, la durée maximum est alors réduite à un délai de 5 ans.

Comment savoir si on est fiché au FICP ?

En tant que particulier, vous pouvez demander à accéder au FICP. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre à la Banque de France avec votre pièce d’identité ou d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de celle-ci (Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01). Vous pouvez également effectuer une demande en ligne sur le site de la Banque de France.

Suite à votre demande, la Banque de France vous remet un relevé FICP comportant le nom de l’établissement déclarant ou de la commission ayant traité le dossier de surendettement, la nature de l’inscription ainsi que le délai restant jusqu’à la date de fin de l’inscription au FICP.

Comment sortir du FICP ?

Pour pouvoir sortir du FICP, plusieurs solutions existent dont la première est simplement d’attendre la fin de la durée d’inscription. Sinon, si vous avez pu obtenir et rassembler les fonds nécessaires, vous pouvez régulariser votre situation en payant les dettes que vous avez.

Si vous remboursez les sommes que vous devez, l’organisme de crédit ayant déclaré l’incident de paiement est alors chargé de demander à la Banque de France la radiation de votre inscription du fichier. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez adresser un courrier à votre banque, et en dernier recours, saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

En cas de fichage abusif, n’hésitez pas à dénoncer la banque ou l’organisme de crédit à une association de consommateurs et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Rapprochez-vous également de la CNIL et d’un avocat pour saisir le tribunal judiciaire.

FICP et surendettement

Le rôle du FICP dans le surendettement est tout simplement de le limiter mais aussi de le contrôler. Concrètement, lorsqu’un dossier de surendettement est déposé auprès de la commission de la Banque de France, le consommateur concerné est inscrit automatiquement et immédiatement au FICP, dès lors que le dossier est recevable.

L’inscription au FICP reste active pendant toute la durée de la procédure, et ensuite pour une durée qui varie entre 7 ans et 5 ans s’il y a une procédure de rétablissement personnel. Ce traçage permet d’éviter les situations de surendettement durables, c’est-à-dire qu’un crédit ne peut être accordé à une personne présente sur ce fichier.

Qui peut consulter le FICP ?

Depuis le 1er juillet 2010, la loi Lagarde impose aux organismes de financement ainsi qu’aux banques de consulter le FICP lors :

• D’une demande de crédit à la consommation,
• Dans le cadre de la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable,
• Lors de la délivrance d’un découvert bancaire supérieur à un mois,
• Lors d’une demande de crédit immobilier.