Le gouvernement a souhaité améliorer la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation accordée par une agence de credit via une meilleure information et via des dispositifs de lutte contre le surendettement.
Les principales mesures de la réforme sur le crédit à la consommation (loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation) sont les suivantes :
Une durée maximale pour le remboursement d'un crédit
Dans le cadre d'un crédit renouvelable, chaque mensualité devra comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.
En pratique
Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans. Une durée estimée du nombre de mensualités restantes figurera à présent sur les relevés de compte pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté.
Le choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable
Le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable lorsque le montant de l'achat est supérieur à 1000€.
En pratique
Vous pourrez, en toute transparence, comparer une offre de prêt personnel à une offre de crédit renouvelable afin de choisir le crédit qui vous convient le mieux.
Une vérification systématique de votre capacité de remboursement du crédit
Quatre principales mesures :
- Le prêteur consulte systématiquement le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement sur les crédits des particuliers) pour vérifier que l'emprunteur n'y figure pas. Auquel cas, la demande de crédit pourra être refusée.
- Lorsque l'opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou à distance, l'emprunteur doit remplir et signer
« une fiche de dialogue et d'informations ». Cette « grille de renseignements » fait état de votre situation personnelle et financière. Ces informations permettent au prêteur d'étudier de manière approfondie, la solvabilité de l'emprunteur et de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté au besoin et à la situation de l'emprunteur. - Les explications doivent permettre de :
- déterminer si le contrat est adapté à sa situation financière et à ses besoins,
- évaluer les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation. - Pour les crédits de plus de 3000€, l'emprunteur devra obligatoirement signer la fiche de dialogue et l'accompagner des pièces justificatives demandées.
Des cartes de fidélité associées à un crédit plus
« responsable »
Trois règles essentielles ouvrant droit à des avantages:
- Les cartes de fidélité proposant un paiement à crédit doivent obligatoirement proposer un paiement au comptant.
- Les avantages ne pourront plus être associés à l'utilisation à crédit de la carte.
- La publicité pour une carte de fidélité doit indiquer clairement les modalités d'utilisation pour le paiement au comptant ou à crédit.
En pratique
Le paiement au comptant sera activé par défaut. L'utilisation à crédit résulte de l'accord du client, il faudra obligatoirement obtenir un accord de la part du consommateur pour chaque achat.
Un encadrement de la publicité
Les publicités doivent respecter certaines obligations :
- Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière et le budget de l'emprunteur.
- Obligation de faire figurer le TAEG dans une taille plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.
- Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Les termes tels que « réserve d'argent, crédit révolving …» n'apparaitront plus sur les communications.
- Un exemple représentatif d'utilisation du crédit, identique pour toutes les publicités, permettra de comparer le coût réel du crédit entre plusieurs établissements de crédit.
- La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » est systématiquement présente dans toutes les publicités (hors radio) afin de rappeler au consommateur qu'il doit mesurer sa capacité à pouvoir rembourser un crédit.
La suppression des crédits renouvelables non utilisés
Si vous n'avez pas utilisé votre crédit renouvelable pendant 1 an, votre contrat de crédit ne pourra être reconduit sans accord de votre part.
