La loi Lagarde : définition et fonctionnement

Loi Lagarde et crédit consommation : que dit la loi ?

Avec la mise en place de cette loi et son entrée en vigueur le 1^er mai 2011, les consommateurs ont bénéficié de plus d’informations et d’une plus grande transparence vis-à-vis des établissements prêteurs. Ainsi, plusieurs obligations pour ces derniers ont vu le jour, et ce sur plusieurs points.

Les objectifs sont multiples, mais il faut retenir en priorité la volonté de protéger les consommateurs, de responsabiliser les prêteurs pour, au final, lutter contre le surendettement.

Avant la signature du contrat : une meilleure information pour l’emprunteur

La loi Lagarde a changé des choses à chaque étape du crédit à la consommation, et notamment avant la signature d’un potentiel emprunteur. Voici ce que doivent respecter les établissements prêteurs depuis 2011 

• Consulter le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement sur les crédits des particuliers) pour vérifier que l'emprunteur n'y figure pas. Si c’est le cas, la demande de crédit pourra être refusée.
• Remise d’une fiche d’information standardisée FIPEN (fiche d’information précontractuelle européenne normalisée) qui détaille le coût et les caractéristiques du prêt pour pouvoir comparer les offres
• La fiche de dialogue : pour les crédits conclus sur le lieu de vente ou à distance. Au-delà de 3 000 €, elle doit être accompagnée des pièces justificatives demandées (identité, domicile et revenus).
• Le devoir d’explication qui doit permettre à l’emprunteur de déterminer si le contrat est adapté à sa situation financière et à ses besoins, et lui permettre également d’évaluer les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation.
• Le prêteur doit vérifier et évaluer la solvabilité (la capacité de remboursement) de l’emprunteur.
• La publicité est plus encadrée : la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé… » est obligatoire, le TAEG doit être plus visible que les autres taux, et un exemple représentatif doit apparaître dans les publicités chiffrées.

Après la signature : les nouveaux droits pour les emprunteurs

Avant la signature, les emprunteurs ont accès à plus d’informations, mais cela ne s’arrête pas là puisque des mesures ont également été prise en ce qui concerne l’après signature.

• L’augmentation du délai de rétractation : passage de 7 à 14 jours.
• Le remboursement anticipé : il est possible sans frais sous 10 000 € remboursés sur 12 mois. Au-delà de cette période, les indemnités sont plafonnées à 1 % du montant remboursé, et 0,5 % s’il reste moins d’un an.
• L’assurance emprunteur : cette mesure s’applique aux crédits immobiliers dont l’assurance emprunteur est obligatoire, et l’emprunteur, grâce à cette loi, peut choisir une autre assurance que celle de la banque, à condition que les garanties soient équivalentes.
• Le taux d’usure : avant la loi Lagarde, le calcul dépendait du type de crédit (prêt personnel ou crédit affecté), ce qui permettait des taux plus élevés sur le crédit renouvelable. Avec la loi Lagarde, le taux d’usure est calculé uniquement selon le montant emprunté, ce qui a fait baisser les taux d’intérêt pratiqués sur les crédits renouvelables notamment.

Le crédit renouvelable : un encadrement plus sécurisé pour les emprunteurs, et plus strict

De nombreuses réformes ont aussi touché le crédit renouvelable, afin de lutter contre le surendettement et les taux plus élevés sur ce type de crédit. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet 

• Le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable lorsque le montant de l'achat est supérieur à 1 000 €.
• Le remboursement minimal du capital : les crédits de moins de 3 000 € devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans et au-delà, en moins de 5 ans. Une durée estimée du nombre de mensualités restantes figure à présent sur les relevés de compte pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté.
• La suppression des crédits renouvelables inutilisés : si vous n'avez pas utilisé votre crédit renouvelable pendant 1 an (délai revu à la baisse suite à la loi Hamon de 2014), votre contrat de crédit ne pourra être reconduit sans accord de votre part.
• Vérifications régulières : le prêteur doit consulter le FICP chaque année et vérifier la solvabilité tous les 3 ans.
• Les cartes de fidélité : le paiement au comptant est activé par défaut. L'utilisation à crédit résulte de l'accord du client, il faudra obligatoirement obtenir un accord de la part du consommateur pour chaque achat.
• Pour les vendeurs : leur rémunération ne peut plus dépendre du type de crédit vendu.

La lutte contre le surendettement : ce qu’a permis la loi Lagarde

L’un des objectifs principaux de cette loi concernait effectivement la lutte contre le surendettement. Alors, en complément des différentes actions dont nous venons de parler, il y en a également d’autres qui sont plus spécifiques :

• La durée d’inscription sur le FICP est passé de 8 ans à 5 ans.
• La durée maximale de remboursement est passée de 10 ans à 8 ans.
• Les procédures ont été accélérées et les délais de traitement des dossiers par la commission de surendettement ont été raccourcis.
• La suspension des saisies sont appliquées dès que le dossier est jugé recevable.
• La banque ne peut plus fermer le compte bancaire pendant la procédure.
• Pour les regroupements de crédits, l’information de l’emprunteur est renforcée et les intermédiaires sont encadrés.

Toutes ces mesures sont donc entrées en vigueur en 2011, et la loi Hamon de 2014 a permis de renforcer encore plus les pratiques liées au crédit à la consommation. En 2026, un renforcement est également prévu pour protéger encore plus les consommateurs, c’est ce qu’on appelle la DCC2.