Certificats d’économies d’énergie : tout savoir avec Cofidis

Que sont les certificats d’économies d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : que ce soit les ménages, les collectivités territoriales, ou encore les professionnels.

Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit.

Qui octroie des certificats d’économies d’énergie ?

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid, et de carburants pour automobiles peuvent proposer une aide financière pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie.

En fin de période, les vendeurs d’énergie concernés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, ils sont alors tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.

De votre côté, vous êtes concerné(e) par l'aide CEE si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement qui a été achevé depuis plus de 2 ans. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire. De plus, vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire au titre des certificats d’économies d’énergie « précarité » si vous ne dépassez pas un niveau de ressources spécifique.

Comment faire sa demande de certificats d’économie d’énergie ?

Le saviez-vous ? Vous avez un projet immobilier ? Votre demande de certificats d'économies d'énergie doit être réalisée avant tout engagement auprès d’un professionnel. La date d’engagement de vos travaux correspond à la date d’acceptation de vos travaux, que ce soit par le biais de la signature du devis ou du bon de commande, ou le versement d’un acompte, par exemple.

Celle-ci peut être effectuée auprès de vendeurs d’énergie, de grandes enseignes de la distribution, voire de sites spécialisés.

• Vous n’êtes pas tenu(e) de faire votre demande de certificats d’économies d’énergie auprès de votre fournisseur d’énergie.
• Il est vivement conseillé de mettre en concurrence les différents acheteurs de certificats d’économies d’énergie (exemple : EDF), car le montant de l’aide que vous pourriez obtenir varie selon l’acheteur.
• Vous devez faire une demande séparée pour chaque équipement ou matériel que vous souhaitez faire installer.

Pourquoi faire appel à un professionnel ayant la qualification RGE ?

Afin de prétendre aux certificats d’économies d’énergie, vous devez faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant d’une qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement). N’hésitez pas à indiquer clairement au professionnel que vous contactez que vous souhaitez installer des équipements et matériaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique.

Afin d’être parfaitement serein(e), vous devez vous assurer que le professionnel réalisant vos travaux dispose bien d’une mention RGE correspondant au domaine de travaux effectués. Il existe plusieurs domaines de certification en fonction des travaux envisagés, vérifiez avant de vous engager. Un artisan RGE spécialiste de l'isolation ne sera pas forcément certifié pour installer une chaudière.

Que faire dans le cadre des certificats d’économies d’énergie après vos travaux ?

Vous disposez d’un délai de 3 à 8 mois, en moyenne, à partir de la fin des travaux pour faire parvenir les éléments permettant de valider la demande de certificats d’économies d’énergie. Vous devez recommencer cette démarche pour tous les équipements et travaux concernés.

Vous seront généralement demandés :

• L’original de l’attestation sur l’honneur complétée et signée (elle est donnée par l’acheteur des certificats d’économies d’énergie
• Une copie de la facture détaillée des travaux réalisés
• Une fiche technique du matériel installé
• La copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné

Une fois votre dossier complété et validé, le délai de paiement des certificats d’économie d’énergie peut atteindre plusieurs mois selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie choisi.

Comment est versée l’aide du certificat d’économie d’énergie ?

L'aide est versée par le fournisseur que vous avez choisi après la réalisation des travaux et une fois que vous lui avez envoyé l'attestation sur l'honneur signée avec les factures de vos travaux. Son versement peut prendre la forme suivante :

• Par virement bancaire ou par chèque
• L’aide est déduite de votre facture
• Sous une autre forme telle que des bons d’achat

Quelles sont les aides qui peuvent être cumulées avec les certificats d’économies d’énergie ?

• Écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) : il permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000€. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.
• Prime énergie « "MaPrimeRénov" » : elle permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous pouvez toucher cette prime si vous êtes propriétaire occupant. Vous êtes aussi concerné(e) si vous êtes propriétaire bailleur (ou titulaire d'un droit réel) et que vous louez jusqu'à trois logements.
• Aide du Fonds Air : si vous remplacez votre cheminée ouverte ou votre vieil appareil de chauffage au bois par un nouvel appareil très performant, vous pouvez obtenir une aide.

Pourquoi pouvez-vous essuyer un refus de paiement des certificats d’économies d’énergie ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent faire que l’acheteur de certificats d’économies d’énergie refuse le versement de l’aide. Parmi celles-ci, on trouve :

• Le fait que le professionnel auquel vous avez fait appel ne bénéficie pas de la certification RGE.
• Les équipements et matériaux installés ne respectent pas les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie.
• Vous n’avez pas respecté l’ordre dans lequel vous deviez faire votre démarche : l’erreur la plus courante consiste à effectuer une demande de certificats d’économies d’énergie après l’engagement des travaux.
• Votre dossier est mal rempli (il manque la signature, par exemple). Néanmoins, dans ce cas, vous pouvez toujours transmettre les éléments manquants.