Lexique et définitions rachat de crédits

A

Agios

Intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.

Amortissement

Remboursement échelonné de votre capital emprunté.

Assurance

Mécanisme selon lequel par des cotisations ou primes, une personne assure le remboursement de son prêt en cas de survenance d'un risque couvert.

Assurance Décès Invalidité

Contrat facultatif qui garantit le remboursement du crédit au prêteur, en cas de décès de l'emprunteur.

Assurance Perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit au prêteur, en cas de chômage de l'emprunteur.

Avenant

Modification d'une ou plusieurs clauses d'un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.

B

Banque de France

Organisme public chargé par l'Etat de "veiller sur la monnaie et le crédit". Cet organisme gère le surendettement des particuliers ainsi que divers fichiers d'incidents de paiement dont le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)..

Budget familial

Total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.

C

Caducité

Une clause contractuelle caduque est une clause privée d'effets à la suite notamment de l'expiration d'un délai ou de la survenance d'un événement.

Capacité de remboursement (ou taux d'endettement)

Chaque organisme préteur applique un coefficient afin de calculer quelle somme pourra rembourser l'emprunteur chaque mois. La norme moyenne est de 33% du revenu ; elle englobe les prêts déjà en cours.

Caution

La Caution est un engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Charges récurrentes

Les crédits en cours, les pensions versées, les loyers éventuels...

Co-emprunteur

Personne qui signe conjointement et solidairement le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Coût du crédit

Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier...).

D

Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

Découvert autorisé

Droit à l'utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance

Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

E

Echéance

Date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Emprunteur

La personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d'une institution financière ou d'un prêteur.

Exécution du contrat

Un contrat de crédit à la consommation devient définitif à la date d'expiration du délai de rétractation, soit 14 jours après la date de signature du contrat ; une fois le contrat accepté par l'emprunteur et si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de rétractation et si le prêteur a informé de sa décision d'accorder le crédit. La non exécution des clauses du contrat par l'emprunteur peut entraîner la déchéance du terme. Ainsi pour le prêteur, s'exécuter c'est envoyer le financement et pour l'emprunteur, rembourser les mensualités aux échéances convenues.

Encours

C'est le montant global des crédits souscrits par un emprunteur calculé à un moment donné.

Exigibilité

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).

F

Fichier (FICP)

Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiements constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

G

Garantie

Par garantie, on entend la ou les sûretés demandées à l'emprunteur par le prêteur, afin de garantir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur.

H

Hypothèque

Il s'agit de la mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire, afin d'obtenir des facilités financières. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque est la garantie de remboursement. La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien.

I

Intérêts

Il s'agit de la rémunération du prêteur, que l'emprunteur s'engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. Ils sont calculés au taux effectif global en vigueur qui varie en fonction du solde débiteur ou du montant du capital prêté et de la durée.

J

Justificatifs

L'ensemble des pièces nécessaires au montage de votre dossier de rachat de credits : carte nationale d'identité ou passeport, relevé d'identité bancaire ou postal, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, les 2 derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d'imposition ou de non imposition, etc.

Jour ouvrable

Jour de la semaine qui n'est pas un jour férié ou le jour du repos hebdomadaire (généralement le dimanche).

M

Mandat de prélèvement

A compter du 1er février 2014, le mandat de prélèvement SEPA remplace le mandat de prélèvement national, le mandat de prélèvement SEPA est un Mandat par lequel le débiteur, d'une part, autorise un créancier à émettre des prélèvements SEPA payables sur son compte, et d'autre part, autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par le créancier mentionné sur le mandat. Le mandat de prélèvement SEPA est géré et conservé par le créancier

Médiateur de l'Association des Sociétés Financières (ASF)

Personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenus entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire pour les parties de le suivre.

Mensualité

Montant du prêt remboursé tous les mois, la mensualité se constitue de la part du capital à rembourser à laquelle s'ajoutent les intérêts et le cas échéant le montant de l'assurance facultative.

Modulation des échéances

C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.

O

Offre de crédit

Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

P

Prélèvement automatique

Le prélèvement automatique consiste à autoriser le prélèvement sur votre compte bancaire du montant de votre mensualité par exemple. C'est le plus simple et le plus sûr des modes de paiement : pas de déplacement, pas d'attente, pas de retard de courrier, pas d'oubli pendant les vacances.

Prêt affecté

Appelé aussi 'crédit lié', le prêt affecté est un prêt consenti pour la réalisation d'une opération déterminée d'achat ou de prestation de service.

Prêt amortissable

C'est un pret que vous remboursez par mensualités fixes et dont les modalités sont fixées contractuellement dès le départ (taux fixe, durée fixe). Les mensualités sont constituées d'intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s'inverse dans le temps. Le prêt amortissable peut être affecté ou non.

Prêt personnel

C'est un prêt amortissable qui est accordé sans affectation particulière. Son bénéficiaire peut l'utiliser comme bon lui semble.

Prêteur

Définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter. Doivent être considérés comme des prêteurs, non seulement les dispensateurs traditionnels de crédit (banque, établissements financiers,...), mais encore toute personne qui consent des prêts ou crédits à titre habituel.

R

Rachat de crédits ou Regroupement de crédits

Substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un crédit unique.

Réaménagement

Renégociation des conditions du crédit consenti avec l'établissement prêteur. Il peut être formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé

Remboursement par l'emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci.

Report d'échéance

Décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d'une échéance à la date ultérieure.

Résiliation

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Rétractation (délai de)

En matière de credit à la consommation, c'est le délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l'offre pour annuler sa demande de crédit. En effet, tout emprunteur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de son offre de crédit.

S

Sinistre ou fait générateur

événement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : maladie, accident, etc...

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts ou des dettes exigibles sont telles que, par rapport aux revenus de l'emprunteur, il se trouve dans l'impossibilité d'y faire face. L'emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra mettre en place un ensemble de mesures permettant de trouver une solution à la situation de surendettement constatée.

T

Tableau d'amortissement

Tableau de la vie d'un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu'à l'échéance finale.

Taux d'endettement

Taux calculé en pourcentage au-delà duquel l'emprunteur risque d'être surendetté par rapport au montant de ses revenus nets. Le taux d'endettement prend en compte la totalité des charges mensuelles de crédit.

Taux effectif global (TAEG)

Il s'agit du taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un prêt, c'est à dire : le taux débiteur inclut l'incidence en taux des frais de dossier, l'incidence en taux des primes ou cotisations d'assurances obligatoires, il exclut donc l'incidence en taux des primes d'assurances facultatives : assurance chômage, assurance maladie, etc. l'incidence en taux des autres frais obligatoires (garanties notamment).

TAEG annuel fixe

Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat.

TAEG annuel variable / révisable

Taux fixé aux conditions particulières du contrat et qui peut être variable, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution d'un indice financier donné.