Délai de rétractation

Le délai de rétractation, réglementé par l'article 1122 du code civil, est une période déterminée pendant laquelle le destinataire d'une offre commerciale ou d'un contrat peut se retirer sans engagement financier. Il vise à protéger les consommateurs en leur accordant le temps nécessaire pour réfléchir avant de s'engager dans une transaction.

Délai de réflexion vs. délai de rétractation

• Délai de réflexion : accordé avant l'acceptation d'une offre, il permet au destinataire de prendre le temps nécessaire pour comparer, obtenir des informations supplémentaires et poser les questions pertinentes.
• Délai de rétractation : utilisé après l'acceptation, principalement dans les contrats de crédit à la consommation, il offre au bénéficiaire la possibilité de se désengager sans pénalité.

Droit de rétractation dans les contrats d'assurance

• Application : s'applique à certains contrats d'assurance, tels que l'assurance auto ou habitation.
• Exclusion : les contrats d'assurance-vie sont généralement exclus du droit de rétractation.

Calcul du délai de rétractation

• Loi Hamon : fixe le délai à 14 jours, un minimum légal selon l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : le délai peut commencer à la commande, à la réception du produit, ou au moment de l'accord par e-mail ou téléphone.
• Jours calendaires : compte le week-end, et la date d'envoi de la demande, pas la date de réception, est prise en compte.