Qui paie les dettes après un décès ?
Qui paye les mensualités de prêt restant dues en cas de décès de l'emprunteur ? Tout dépend si une assurance décès a été souscrite lors de la souscription de votre prêt personne ou votre crédit renouvelable.
Remboursement de prêt avec assurance Décès
Avec une assurance décès attachée à un prêt, c'est l'assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, sous certaines conditions. Cette assurance décès est le plus souvent facultative.
Mais l'établissement de crédit peut l'exiger pour accorder le prêt. Si l'assurance décès est ainsi rendue obligatoire, son coût doit être intégré dans le calcul du taux du crédit.
C'est le cas, par exemple, des crédits immobiliers. Mais ce n'est pas systématique pour les crédits à la consommation.
Dans la plupart des contrats de prêt, la garantie décès ne peut être mise en œuvre :
- Si l'assuré se suicide la 1re année d'assurance et si celle-ci est attachée à un prêt à la consommation
- Si l'assuré décède alors qu'il a plus de 65, 70 ou 75 ans selon les contrats
- Si l'assuré décède lors de la pratique d'un sport aérien dangereux (parachutisme par exemple).
Remboursement de prêt sans assurance Décès
En pratique, les avoirs du défunt (ses comptes bancaires, livrets d'épargne et autres placements, sa maison s'il est propriétaire…) servent à payer les dettes qu'il avait au moment du décès (impôts, factures de gaz, d'électricité, de téléphone, éventuellement crédits en cours). Ce qui reste, après avoir réglé toutes ces dépenses, est partagé entre les différents héritiers qui acceptent la succession.
Mais que se passe-t-il si le montant des dettes, notamment des crédits souscrits, sont supérieurs à la valeur de l'héritage ? L'héritier a 3 options possibles :
- Accepter purement et simplement la succession : il reçoit sa part d'héritage et peut être amené à prendre en charge les dettes laissées par le défunt, même s'il doit pour cela vendre ses propres biens. Ce mode d'acceptation est choisi lorsque l'héritier connaît bien la situation financière du défunt, laquelle est saine
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net : cette solution est choisie en cas de doute sur les dettes laissées par le défunt. L'héritier n'a pas à rembourser les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage
- Renoncer à la succession : il ne reçoit rien et ne doit rien. Si les autres héritiers renoncent également, les créanciers font vendre les biens du défunt et se paient sur le produit de la vente.
Pour prendre sa décision, l'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès.
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