Interdit bancaire : définition, durée et comment en sortir
Les chèques signés sans provision peuvent vous amener directement en situation d’interdiction bancaire. Quelles en sont les conséquences ? Comment lever l'interdiction bancaire ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Interdit bancaire, c'est quoi ?
L’interdit bancaire est une sanction appliquée aux personnes ayant émis des chèques sans provision. Ces dernières n’ont alors plus le droit d’émettre de chèque, sur tous leurs comptes et dans toutes les banques. La signature d’un chèque emploi service universel (CESU) leur est également interdite.
L’interdiction bancaire est prononcée par la banque qui gère le compte lié au chèque sans provision (après échec de tentative de régularisation) ou par le juge. S’il est décidé par la banque, la personne concernée est informée directement par courrier.
Comment devient-on interdit bancaire ?
Il existe plusieurs manières de devenir interdit bancaire, et les cas de figure les plus fréquents sont les suivants :
- Suite à l’émission d’un chèque sans provision : concrètement, si vous faites un chèque alors que vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte, et que vous ne régularisez pas la situation alors que votre banque vous a averti, vous devenez interdit bancaire.
- Suite à l’usage abusif de votre carte bancaire : si vous dépassez régulièrement ou fréquemment votre découvert bancaire autorisé, la banque peut annuler votre carte ou alors prononcer une interdiction.
- Suite à une décision judiciaire : en cas de délit, un juge peut intervenir et prononcer une interdiction d’émettre des chèques. Cela concerne des délits comme l’émission de chèque après une mesure d’interdiction bancaire.
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Pour savoir si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous avez plusieurs moyens de le savoir, et ils sont tous gratuits :
- En ligne, sur le site de la Banque de France ou sur le site du Service Public
- Par courrier : vous pouvez envoyer une demande écrite à un établissement secondaire (succursale) de la Banque de France, en joignant une copie de votre pièce d’identité (recto verso) et en précisant votre commune de naissance
- En vous rendant dans une agence de la Banque de France (vous pouvez trouver la liste ici), pensez à prendre votre pièce d’identité.
Quelles sont les conséquences d’être en interdit bancaire ?
Lorsque vous êtes en interdit bancaire, différentes conséquences s’appliquent et la première est le fait que vous êtes enregistré pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier et ces données sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires, aux autorités judiciaires et à la commission de surendettement.
L’impact sur votre chéquier et votre carte bancaire
Vous devez savoir que les personnes en interdit bancaire n’ont plus le droit d’émettre de chèques, et toutes les formes de chèques barrés doivent être restituées. Et si, malgré ces interdictions, de nouveaux chèques sont émis, alors la sanction devient bien plus importante : jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.
La banque peut également vous retirer l’accès aux cartes de paiement et de crédit. Il faut alors demander une carte de paiement à autorisation automatique.
Que se passe-t-il avec votre compte bancaire ?
La convention de compte peut être modifiée avec davantage de restrictions. Dans certains cas, le compte en banque peut même être fermé. Il faut alors ouvrir un nouveau compte dans une nouvelle banque de votre choix. En cas de refus d’ouverture de compte, c’est la Banque de France qui choisira la banque pour vous.
Et pour faire un crédit ?
En étant inscrit au FCC, il devient effectivement plus compliqué d’obtenir un prêt. Les établissements bancaires consultent ce fichier et cela ne joue pas en votre faveur, surtout si vous êtes déjà en situation de surendettement.
Combien de temps dure un interdit bancaire ?
En fonction de l’incident, la durée d’inscription peut varier mais en général elle est de maximum 5 ans, si la situation n’est pas régularisée. Voici le détail pour les incidents suivants :
- Pour un chèque sans provision : durée maximum d’inscription de 5 ans.
- Pour un défaut de paiement d’un crédit : c’est une inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement de Crédit aux Particuliers) pendant 5 ans maximum.
- Pour une utilisation abusive de la carte bancaire : inscription au FCC pendant 2 ans maximum.
À SAVOIR
Si vous payez la dette ou régularisez le chèque impayé, la banque prévient la Banque de France sous 2 jours ouvrés et l'interdiction est levée immédiatement.
Comment sortir de l'interdit bancaire ?
Être en situation d’interdit bancaire n‘est évidemment pas une fin en soi, et il existe plusieurs moyens de sortir de cette situation. Bien qu’elle dure 5 ans, elle peut être levée à deux conditions :
- Vous devez avoir régularisé l’ensemble des chèques sans provision et avoir prévenu l’organisme de crédit ou la banque concernée par écrit
- Les organismes bancaires concernés doivent attester de votre régularisation et en informer la Banque de France.
Régulariser les incidents : la première étape
Afin de procéder au défichage en cas d’émission de chèque sans provision, et pour ne plus être interdit bancaire, vous devez régler ce que vous devez au destinataire du chèque sans provision. Il est possible de représenter à nouveau le chèque sans provision dès que vous disposez des fonds.
Afin d’apporter la preuve de paiement, vous pouvez présenter votre relevé bancaire ou restituer l’original du chèque que vous aurez récupéré. Vous pouvez également rembourser par tous les moyens possibles : virement bancaire, paiement en espèces.
À SAVOIR
Lors d’un incident de paiement par carte bancaire, le processus est le même, vous devez rembourser vos dettes afin que votre banque puisse ensuite contacter la Banque de France. Vous serez ensuite radié(e) du FCC.
Délai de levée de l'inscription
La levée des inscriptions au FCC (Fichier Central des Chèques) et au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) est mise en œuvre par la Banque de France. Dans certains cas, une décision de justice pourra tout de même s’opposer à la levée de l’interdiction.
La procédure de levée suit un cadre légal précis : une fois les chèques régularisés, transmettez à votre banque une copie recto verso d'une pièce d'identité à votre nom, accompagnée d'un courrier de demande de radiation. Cette procédure permet à l'établissement de vérifier votre dossier avant d'en informer la Banque de France. Le délai de traitement varie selon les banques, mais la radiation intervient généralement peu de temps après réception d'un dossier complet.
Peut-on en sortir en moins d'une semaine ?
En général, non c’est impossible car même après la régularisation complète (paiement du chèque ou blocage de la provision), le défichage du FCC s’effectue généralement quelques semaines après. Ce délai s’explique par le temps que la banque prend pour transmettre l’information à la Banque de France, ce qui signifie qu’un délai inférieur à une semaine reste donc exceptionnel.
Interdit bancaire (FCC) ou fichage FICP : quelle différence ?
Ici, nous parlons surtout de l’interdit bancaire, qui mène à un fichage FCC, mais qu’il faut absolument différencier du fichage FICP. Les conséquences et les causes pour ces deux types de fichiers sont effectivement différents :
| Interdit bancaire (FCC) | FICP | |
|---|---|---|
| Cause | Chèque sans provision, usage abusif de carte bancaire | Incident de remboursement de crédit, surendettement |
| Conséquences | Interdiction d’émettre des chèques, retrait possible de carte | Difficulté à obtenir un nouveau crédit |
| Durée | 5 ans max (ou 2 ans pour retrait de carte) | 5 ans (incident de paiement) à 7 ans (surendettement) |
Interdiction bancaire : qui est concerné ?
L’interdit bancaire concerne :
- Les personnes ayant émis un chèque sans provision et n’ayant pas la possibilité ou la volonté de régulariser leur situation.
- Les personnes cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision. L’interdit bancaire s’applique alors si la situation n’a pas pu être régularisée et si aucun responsable unique n’a été désigné au préalable en cas de chèque sans provision.
- Les personnes impliquées dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure.
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Comment savoir si l’on est inscrit au FICP ?
Si vous êtes fiché(e) au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits). Vous devez être informé(e) par courrier par l’établissement de crédit qui vous a inscrit au FICP, de la durée de l’inscription et des moyens pour effacer celle-ci. Afin de vérifier si vous êtes inscrit au FICP (et également de connaitre le motif), vous pouvez :
- Vous rendre dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité,
- Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France,
- Adresser une demande via votre espace en ligne sur le site de la Banque de France, en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.
Vous recevrez ensuite un document de la part de la Banque de France, vous précisant si vous êtes inscrit(e) ou non au FICP et pour quelle raison.
Interdiction bancaire : quels sont les recours ?
Afin de procéder au défichage en cas d’émission de chèque sans provision, et pour ne plus être interdit bancaire, vous devez régler ce que vous devez au destinataire du chèque sans provision. Il est possible de représenter à nouveau le chèque sans provision dès que vous disposez des fonds. Afin d’apporter la preuve de paiement, vous pouvez présenter votre relevé bancaire ou restituez l’original du chèque que vous aurez récupéré. Vous pouvez également rembourser par tous les moyens possibles : virement bancaire, paiement en espèces.
Lors d’un incident de paiement par carte bancaire, le processus est le même, vous devez rembourser vos dettes afin que votre banque puisse ensuite contacter la Banque de France. Vous serez ensuite radié(e) du FCC.
Est-ce que je peux contester l’interdit bancaire ?
Si vous pensez que votre situation d’interdit bancaire n’est pas légitime, sachez qu’il est possible de la contester. Pour cela, contactez votre organisme bancaire et demandez-lui de rectifier les données vous concernant et d’avertir le FCC.
Si après 2 jours ouvrés vous constatez que rien a changé, faites appel à un médiateur bancaire et adressez-vous directement au FCC. Si au bout de 2 mois, vous êtes toujours fiché, vous pouvez porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou du Procureur de la République.
Peut-on garder un compte bancaire suite à une interdiction bancaire ?
Une interdiction bancaire ne change rien au fait de pouvoir posséder un compte bancaire. Vous avez également le droit de conserver votre carte bancaire à autorisation systématique. Vous pouvez faire appel à la Banque de France en cas de litige avec votre banque.
Interdit bancaire et découvert bancaire : quelle différence ?
Il est important de ne pas confondre ces deux situations, car elles n’entraînent pas les mêmes conséquences. En effet, un découvert bancaire n’entraîne pas automatiquement une interdiction bancaire. C’est d’ailleurs pour cette raison, que la banque a mis en place un découvert autorisé et qui consiste à disposer d’un solde négatif sur son compte (dans une certaine limite).