Tout savoir sur l'interdiction bancaire

Les chèques signés sans provision peuvent vous amener directement en situation d’interdiction bancaire. Quelles en sont les conséquences ? Comment lever l'interdiction bancaire ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Interdit bancaire : qu'est-ce que c'est ?

L’interdit bancaire est une sanction appliquée aux personnes ayant émis des chèques sans provision. Ces dernières n’ont alors plus le droit d’émettre de chèque, sur tous leurs comptes et dans toutes les banques. La signature d’un chèque emploi service universel (CESU) leur est également interdite.

L’interdiction bancaire est prononcée par la banque qui gère le compte lié au chèque sans provision (après échec de tentative de régularisation) ou par le juge. S’il est décidé par la banque, la personne concernée est informée directement par courrier.

Interdiction bancaire : qui est concerné ?

L’interdit bancaire concerne :

  • Les personnes ayant émis un chèque sans provision et n’ayant pas la possibilité ou la volonté de régulariser leur situation.
  • Les personnes cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision. L’interdit bancaire s’applique alors si la situation n’a pas pu être régularisée et si aucun responsable unique n’a été désigné au préalable en cas de chèque sans provision.
  • Les personnes impliquées dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure.

Comment lever l'interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire dure 5 ans mais peut être levée à deux conditions :

  • Vous devez avoir régularisé l’ensemble des chèques sans provision et avoir prévenu l’organisme de crédit ou la banque concernée par écrit
  • Les organismes bancaires concernés doivent attester de votre régularisation et en informer la Banque de France.

La levée des inscriptions au FCC (Fichier Central des Chèques) et au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) est mise en oeuvre par la Banque de France. Dans certains cas, une décision de justice pourra tout de même s’opposer à la levée de l’interdiction.

Si vous pensez que votre situation d’interdit bancaire n’est pas légitime, sachez qu’il est possible de la contester. Pour cela, contactez votre organisme bancaire et demandez lui de rectifier les données vous concernant et d’avertir le FCC. Si après 2 jours ouvrés vous constatez que rien a changé, faites appel à un médiateur bancaire et adressez-vous directement au FCC. Si au bout de 2 mois, vous êtes toujours fiché, vous pouvez porter plainte auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou du Procureur de la République.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction bancaire ?

L’interdit bancaire entraîne de lourdes conséquences :

Être en interdit bancaire, c’est être enregistré pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC). Ces données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires, aux autorités judiciaires et à la commission de surendettement.

Les personnes en interdit bancaire n’ont plus le droit d’émettre de chèque. Toutes les formes de chèques barrés doivent être restituées. Si malgré tout, de nouveaux chèques sont émis, la sanction sera bien plus importante : jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison !

La convention de compte peut être modifiée avec davantage de restrictions. Dans certains cas, le compte en banque peut même être fermé. Il faut alors ouvrir un nouveau compte dans une nouvelle banque de votre choix. En cas de refus d’ouverture de compte, c’est la Banque de France qui choisira la banque pour vous.

La banque peut vous retirer également l’accès aux cartes de paiement et de crédit. Il faut alors demander une carte de paiement à autorisation automatique.

De plus, il vous sera très difficile d’obtenir un emprunt. Les établissements bancaires consultent le FCC et sont évidemment, la plupart du temps, réticents aux crédits en cas d’interdit bancaire.

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Comment savoir si l’on est inscrit au FICP ?

Si vous êtes fiché(e) au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits). Vous devez être informé(e) par courrier par l’établissement de crédit qui vous a inscrit au FICP, de la durée de l’inscription et des moyens pour effacer celle-ci. Afin de vérifier si vous êtes inscrit au FICP (et également de connaitre le motif), vous pouvez :

  • Vous rendre dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité,
  • Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France,
  • Adresser une demande via votre espace en ligne sur le site de la Banque de France, en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.

Vous recevrez ensuite un document de la part de la Banque de France, vous précisant si vous êtes inscrit(e) ou non au FICP et pour quelle raison.

Interdiction bancaire : quels sont les recours ?

Afin de procéder au défichage en cas d’émission de chèque sans provision, et pour ne plus être interdit bancaire, vous devez régler ce que vous devez au destinataire du chèque sans provision. Il est possible de représenter à nouveau le chèque sans provision dès que vous disposez des fonds. Afin d’apporter la preuve de paiement, vous pouvez présenter votre relevé bancaire ou restituez l’original du chèque que vous aurez récupéré. Vous pouvez également rembourser par tous les moyens possibles : virement bancaire, paiement en espèces.

Lors d’un incident de paiement par carte bancaire, le processus est le même, vous devez rembourser vos dettes afin que votre banque puisse ensuite contacter la Banque de France. Vous serez ensuite radié(e) du FCC.

Peut-on garder un compte bancaire suite à une interdiction bancaire ?

Une interdiction bancaire ne change rien au fait de pouvoir posséder un compte bancaire. Vous avez également le droit de conserver votre carte bancaire à autorisation systématique. Vous pouvez faire appel à la Banque de France en cas de litige avec votre banque.

Besoin d'en savoir plus sur le crédit ?

(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.