Conditions de remboursement anticipé de prêt

Vous avez souscrit un prêt personnel ? Vous pouvez rembourser la somme empruntée par anticipation, en totalité ou en partie. Strictement encadré par la loi, le remboursement anticipé est un droit pour l'emprunteur. Il peut sous certaines conditions donner lieu au paiement d'indemnités. Une rentrée d'argent imprévue vous permet de rembourser plus tôt tout ou partie de votre crédit renouvelable ? Vous pouvez envisager un remboursement anticipé afin de réduire la durée et donc le coût de votre emprunt ou choisir de réduire votre mensualité.

Remboursement anticipé de prêt, que dit la loi ?

Le remboursement anticipé d'un prêt personnel est un droit défini par l'article L312-34 du code de la consommation. Il consiste pour l'emprunteur à rembourser le montant du crédit avant la date d'échéance, totalement ou partiellement.

En choisissant le remboursement par anticipation, vous ne payez ni les intérêts ni les frais correspondant à la durée résiduelle de votre emprunt. Toutefois et sous certaines conditions, des indemnités peuvent vous être demandées si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000€ :

  • 1% du montant du crédit, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à un an
  • 0,5% si ce délai n'excède pas une année.

Les indemnités à payer ne peuvent en aucun cas être supérieures au montant des intérêts que l'emprunteur aurait versés entre la date de remboursement anticipé et la fin du prêt.

Dans tous les cas, les conditions et modalités du remboursement anticipé doivent figurer dans votre contrat de crédit. Aucune indemnité, ni aucuns frais ne peuvent être mis à votre charge si vous remboursez par anticipation.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.