Rachat de soulte : calcul, crédit en cours et démarches
Après une séparation ou un héritage, il peut arriver qu’un seul propriétaire souhaite garder le logement et racheter la part des autres : c’est ce que l’on appelle le rachat de soulte. Son cadre juridique est précis, surtout lorsque le bien est encore financé par un crédit.
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- Le rachat de soulte permet à un propriétaire de conserver un bien détenu à plusieurs en versant aux autres une somme d’argent correspondant à leur part.
- Il intervient la plupart du temps après une séparation ou une succession.
Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?
La soulte représente la somme versée par celui qui conserve le bien à celui ou ceux qui le quittent, en contrepartie de leur partie du bien. Lorsque l’un des indivisaires rachète l’ensemble des droits des autres sur le bien, il en devient seul propriétaire et l’indivision prend fin pour ce bien.
Dans quels cas rachète-t-on la part d’un bien immobilier ?
Séparation ou divorce
Des époux, partenaires de PACS ou concubins ont acquis ensemble leur maison. Au moment de la séparation, l’un souhaite la conserver et verse une soulte à son ex-conjoint, avec son accord ou dans le cadre du divorce. Si le prêt n’est pas remboursé, on parle de racheter la part de son conjoint à crédit.
Succession et indivision
Lorsqu’un bien immobilier revient à plusieurs héritiers, il se retrouve en indivision. Si l’un d’eux souhaite le conserver, il peut, dans le cadre du partage, verser une soulte aux autres afin de compenser leurs droits.
Comment calculer le montant de la soulte ?
Dans une situation simple, il est possible de calculer la soulte sur la valeur nette du bien : (valeur du bien – capital restant dû) × quote-part du propriétaire sortant. Le calcul définitif peut toutefois varier selon les droits de chacun, le régime matrimonial, les apports réalisés ou encore les éventuelles créances entre les parties.
Le calcul dépend toujours de la répartition de propriété inscrite dans l’acte d’achat ou fixée par la succession. Une maison acquise à 60/40 ne donne pas la même soulte qu’un bien détenu à parts égales. La valeur du bien est estimée au prix du marché par un notaire ou un professionnel. On en retire le capital restant dû afin d’obtenir la valeur nette.
Exemples de cas simplifiés
- Exemple 1 : séparation : un couple a acquis à parts égales une maison qui vaut aujourd’hui 300 000 €. Il reste 100 000 € de crédit : la valeur nette est de 200 000 € et la soulte due à l’ex-conjoint de 100 000 €.
- Exemple 2 : succession : trois héritiers reçoivent à parts égales une maison de 240 000 € sans crédit en cours. Celui qui la conserve verse 80 000 € à chacun des deux autres, soit 160 000 €.
Que devient le crédit immobilier déjà en cours ?
Tant que la banque n’a pas donné son accord, les deux co-emprunteurs restent tenus du remboursement du crédit, même après la séparation. Celui qui conserve le logement doit donc obtenir la désolidarisation de l’autre emprunteur.
Deux solutions sont possibles :
- Reprendre seul le prêt existant, par un avenant, si la banque juge sa situation financière suffisante ;
- Souscrire une nouvelle opération de financement qui rembourse le crédit en cours et finance la soulte par la même occasion.
En cas de décès, l’assurance emprunteur peut prendre en charge tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité assurée ainsi que les conditions du contrat. La part de dette qui n’est pas prise en charge doit quant à elle être intégrée au passif de la succession.
| Situation | Calcul | Crédit existant | Intervenants |
|---|---|---|---|
| Séparation ou divorce | Valeur nette × quote-part de l’ex-conjoint | Reprise par celui qui conserve le bien ou nouveau prêt | Notaire, banque, éventuellement juge et avocats |
| Succession | Valeur nette × part de chaque héritier sortant | Peut être remboursé en tout ou partie par l’assurance emprunteur, selon la quotité et le contrat | Notaire, héritiers, banque si un financement est nécessaire |
Comment financer le rachat de la part de la maison ?
Afin de racheter la part d’un ex-conjoint ou d’un héritier si vous ne disposez pas de la somme nécessaire, un prêt immobilier peut financer la soulte et les frais. Dans le cadre d’un rachat de part maison avec crédit, la banque vérifie alors votre capacité financière à rembourser seul(e), une partie de vos revenus devant rester disponible.
Lorsque le crédit en cours doit être repris, regrouper la soulte et le capital restant dû au sein d’un seul prêt peut clairement constituer une solution adaptée, sous réserve de l’accord de la banque et de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Selon le profil et les caractéristiques du dossier, certaines solutions de rachat de crédits peuvent également intégrer le financement d’une opération immobilière tel que le rachat d’une soulte.
Quels frais faut-il prévoir ?
Un droit de partage peut être dû lors de l’opération. Son taux est notamment de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Le taux de droit commun est de 2,5 %, notamment dans de nombreuses situations de partage successoral. Son assiette dépend de l’actif net effectivement partagé et doit être déterminée avec le notaire.
Viennent s’ajouter les émoluments de ce dernier, fixés par un barème réglementé, ainsi que les débours et frais de publication. Prévoyez aussi les frais liés au prêt (dossier, garantie ou encore assurance emprunteur).
Quel est le rôle du notaire ?
L’intervention d’un notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier est concerné. Celui-ci vérifie en effet le droit de propriété de chacun, établit l’acte de partage, perçoit les droits dus et fait enregistrer la nouvelle répartition de propriété.
Quels sont les documents à prévoir ?
- Estimation récente du bien
- Titre de propriété
- Tableau d’amortissement indiquant le capital restant dû
- Quote-parts de chacun (acte d’achat, jugement de divorce ou acte de succession)