Crédit à la consommation : vos droits, la loi Lagarde et le TAEG

Souscrire un crédit à la consommation, qu'il s'agisse d'un prêt personnel, d'un crédit renouvelable ou d'un contrat de location avec option d'achat, vous engage, mais la réglementation encadre également strictement les obligations des prêteurs. Plusieurs lois se sont succédées afin de renforcer la protection des emprunteurs, jusqu'aux nouvelles règles sur le taux annuel effectif global maximum applicable aux contrats en cours.

La loi Lagarde : ce qu'elle impose aux organismes

La loi Lagarde, dont les principales dispositions relatives au crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011, transpose une directive européenne encadrant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle impose aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant toute offre, notamment en consultant le fichier des incidents de remboursement. Elle encadre aussi la publicité, impose une fiche d'information standardisée et porte le délai de rétractation à 14 jours.

Lois de protection des emprunteurs en France
Loi Ce qu'elle protège Entrée en vigueur
Loi Neiertz Création de la procédure de traitement du surendettement des particuliers et du fichier national des incidents de remboursement 31 décembre 1989
Loi Lagarde Délai de rétractation de 14 jours, fiche d'information standardisée, vérification de solvabilité obligatoire, encadrement du crédit renouvelable et de la publicité 1er mai 2011
Loi Hamon Droit de résilier l'assurance emprunteur facultative dans les 12 mois suivant la signature, renforcement des informations précontractuelles fournies à l'emprunteur 17 mars 2014

Ces règles s'appliquent à la plupart des services financiers de crédit à la consommation, y compris certains contrats de location assimilés à du crédit. Une ordonnance est venue compléter la loi Lagarde afin de préciser ces dispositions, et de nouvelles règles continuent d'encadrer la manière dont les prêteurs évaluent la situation financière des emprunteurs.

Ce cadre concerne aussi bien un premier crédit qu'un emprunteur déjà confronté à des difficultés financières, la procédure de surendettement héritée de la loi Neiertz permettant justement de trouver une issue à ce type de situation.

Le TAEG : comment est-il fixé ?

Le taux d'usure est fixé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux moyens réellement pratiqués par les établissements prêteurs, majorés d'un tiers.

Pour le crédit à la consommation, du 1er juillet au 30 septembre 2026, les seuils sont les suivants : 23,53 % pour un montant emprunté jusqu'à 3 000 €, 15,67 % pour un montant entre 3 000 € et 6 000 €, et 8,56 % au-delà de 6 000 €. (Source : Banque de France, taux d'usure du troisième trimestre 2026).

À SAVOIR

Aucun établissement ne peut légalement proposer un TAEG supérieur à ce plafond, quel que soit le montant, la durée ou le profil financier de l'emprunteur.

Quels sont vos droits en tant qu'emprunteur ?

Au-delà du taux, la loi vous garantit un délai de rétractation, un droit à l'information complète sur le coût du crédit et la possibilité de solder votre prêt avant son terme.

Droit de rétractation : 14 jours, comment l'exercer ?

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité. Il suffit d'envoyer le formulaire de rétractation joint au contrat, par courrier ou par courriel selon les conditions prévues par l'établissement, avant l'expiration du délai. Si des fonds ont déjà été versés, seuls le capital et les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement restent dus.

Remboursement anticipé : conditions et indemnités

Vous pouvez rembourser un crédit à la consommation par anticipation, en totalité ou en partie, à tout moment. Une indemnité peut être demandée par le prêteur si le montant remboursé sur 12 mois dépasse 10 000 €, dans la limite d'un plafond légal calculé sur le capital remboursé et la durée restante. En dessous de ce seuil, le remboursement anticipé se fait sans frais.

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Comment se rétracter d'un crédit ?

Utilisez le formulaire de rétractation fourni avec l'offre de contrat, à envoyer dans les 14 jours suivant la signature. Aucun motif n'est à donner et la rétractation annule le contrat sans frais ni pénalité, sous réserve de rembourser les sommes déjà débloquées le cas échéant.

Peut-on rembourser par anticipation sans frais ?

Oui, tant que le montant remboursé sur une période de 12 mois ne dépasse pas 10 000 €. Au-delà, l'établissement peut appliquer une indemnité plafonnée par la loi, calculée en fonction du capital restant et de la durée restant à courir sur le contrat.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.