DCC2 : la nouvelle réglementation du crédit à la consommation en 2026

Qu’est-ce que la DCC2 ?

La DCC2 est donc la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 qui traite des contrats en lien avec les crédits à la consommation. Sa mise en place fait suite à de grandes transformations sur le plan du numérique lié à ce marché.

En effet, le cadre juridique de 2008 est jugé insuffisant face aux pratiques actuelles. Ces nouvelles mesures vont ainsi permettre de lutter contre le surendettement et d’améliorer la transparence précontractuelle notamment dans les paiements fractionnés.

Qui est concerné par cette nouvelle réglementation et qu’est-ce que ça change ?

Si vous proposez du crédit à la consommation ou des facilités de paiement, sachez que vous êtes directement concerné. Concrètement, tout marchand proposant du paiement en 3x ou 4x va devoir modifier son parcours d’achat et les informations affichées pour le consommateur.

Avant, un paiement en plusieurs fois n’était pas contraint aux mêmes obligations qu’un établissement de crédit, et c’est précisément ce qui change demain. Que vous contactiez vous-même un établissement de crédit comme Cofidis ou que vous fassiez un paiement en plusieurs fois sur Amazon, les parcours vont devoir comprendre les mêmes informations de transparence (TAEG, coût total, mention obligatoire…).

Pourquoi la réglementation du crédit à la consommation évolue-t-elle ?

La mise en place de cette nouvelle réglementation n’est pas anodine, elle intervient dans un contexte précis, où l’ancienne directive ne couvrait pas les nouveaux usages. La DCC2 a été créée pour répondre à plusieurs objectifs comme le surendettement, mais elle intervient surtout pour encadrer le paiement fractionné afin de limiter les risques d’achats compulsifs qui peuvent mener au surendettement.

Quels crédits sont concernés par les nouvelles règles ?

Les nouvelles règles ne concernent pas tous les crédits, mais une grande partie est quand même concernée, voici ceux qui vont devoir faire évoluer leurs parcours d’achat et les informations qui y apparaissent :

• Les paiements fractionnés (BNPL) type 3x ou 4x sans frais et avec frais,
• Les crédits inférieurs à 200 €,
• Les paiement différés (au-delà de 14 jours à 50 jours),
• La LOA (location avec option d’achat) entre également dans les crédits à la consommation,
• Les découverts bancaires autorisés et les dépassements de compte,
• Les crédits de rénovation énergétique supérieurs à 100 000 € et qui n’ont pas de garanties pour la rénovation d’un logement.

Comment évolue l’évaluation de la solvabilité ?

Avant la solvabilité reposait sur du déclaratif, celui des charges et des revenus, qui était parfois accompagnés d’un justificatif. Aujourd’hui, cela ne suffit plus et l’évaluation ne pourra se faire qu’avec des informations exactes, suffisantes et proportionnées. Ce que ça veut dire, c’est que les établissements prêteurs ne pourront plus s’appuyer uniquement sur le montant déclaré, il devra y avoir une preuve à l’appui.

Quelles protections en cas de difficultés de remboursement ?

Avec la DCC2, les établissements prêteurs ont de nouvelles obligations, et ce avant même d’accorder le prêt. En effet, ils doivent procéder à une analyse rigoureuse de la solvabilité, mais ils ont aussi ce que l’on appelle un devoir d’alerte. Cela veut dire qu’ils doivent veiller à signaler les risques d’incidents de paiement dès qu’ils sont identifiés.

Une fois le crédit accordé et les difficultés rencontrées par un emprunteur, les établissements financiers ont plusieurs possibilités :

• Procéder à un rééchelonnement de l’échéancier pour baisser les mensualités,
• Prévoir un report ou une suspension d’une partie ou de toutes les échéances de remboursement,
• L’ajustement du taux grâce à une possible négociation pour adapter le taux d’intérêt ou appliquer une remise partielle.

Que deviennent les contrats en cours au 20 novembre 2026 ?

Pour les prêts contractés avant cette date du 20 novembre, il n’y a pas de changement, ils restent soumis aux dispositions de la Loi Lagarde. Par contre, pour un crédit renouvelable, si l’emprunteur souhaite faire un renouvellement, le passage à la nouvelle réglementation doit passer par une information écrite et explicite de la part du prêteur.