Qu’est-ce que la loi Scrivener ?

Pourquoi la loi Scrivener a-t-elle été créée ?

Dans les années 1970, le recours au crédit se développe rapidement tandis que l’information et les protections spécifiques de l’emprunteur restent encore limitées. Les conditions sont alors difficiles à comparer et les règles entourant l’engagement du consommateur sont beaucoup moins protectrices qu’aujourd’hui.

Les deux lois portent le nom de Christiane Scrivener, alors secrétaire d’État à la Consommation. Leur objectif : rééquilibrer la relation entre les prêteurs et les emprunteurs, en imposant une information claire avant la signature et un temps de réflexion avant l’engagement définitif.

Loi Scrivener 1 de 1978 : quelles protections pour le crédit aux consommateurs ?

La loi du 10 janvier 1978 s’applique aux crédits accordés aux particuliers pour leurs besoins personnels (achat d’un véhicule, d’électroménager ou encore prêt personnel, par exemple). Elle a introduit plusieurs principes qui structurent encore le crédit à la consommation.

Une offre préalable écrite : le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document précisant les conditions du crédit, c’est-à-dire le montant, la durée, le taux, le coût ainsi que les modalités de remboursement.

Un délai de rétractation : cette disposition permet à l’emprunteur de changer d’avis. Après avoir signé, l’emprunteur dispose d’un délai pour renoncer au crédit sans avoir à se justifier. Fixé à 7 jours à l’origine, il a été porté à 14 jours par la loi Lagarde de 2010.

Des contrats liés : lorsque le crédit finance un bien précis (on parle de crédit affecté), le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés. Si le crédit n’est pas accordé, la vente est annulée. Et si la vente n’a pas lieu, le crédit est également annulé.

Loi Scrivener 2 de 1979 : quelles protections pour le crédit immobilier ?

La loi du 13 juillet 1979 transpose cette logique au prêt immobilier, avec des règles adaptées à des montants et des durées bien plus importants. Elle concerne les particuliers qui empruntent afin d’acheter un logement, un terrain à bâtir ou encore pour financer certains travaux.

Le prêt issu de la loi Scrivener repose sur trois piliers : une offre de prêt détaillée envoyée à l’emprunteur, un délai de réflexion obligatoire avant de l’accepter ainsi qu’une condition suspensive qui protège l’acheteur si le financement n’est pas obtenu.

Quelles informations doivent figurer dans une offre de prêt ?

L’offre de prêt immobilier représente un document encadré par le Code de la consommation.

Elle doit notamment indiquer :

• l’identité des parties (prêteur, emprunteur et, le cas échéant, cautions) ;
• l’objet du financement, le montant emprunté ainsi que la durée du prêt ;
• le taux d’intérêt et le taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre les intérêts et l’ensemble des frais ;
• le coût total du crédit et un échéancier des remboursements ;
• la garantie demandée (hypothèque, caution) et l’assurance emprunteur exigée ;
• les conditions de remboursement anticipé ainsi que les éventuelles indemnités ;
• le délai de réflexion dont bénéficie l’emprunteur.

Le prêteur est tenu de maintenir son offre pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. Ce temps permet à l’emprunteur de comparer les propositions de plusieurs établissements financiers avant de se décider.

Quel délai protège l’emprunteur ?

Délai de 10 jours : ne pas confondre réflexion et rétractation

Pour un crédit immobilier, l’emprunteur ne peut pas accepter l’offre avant un délai de 10 jours à compter de sa réception. Ce délai de réflexion s’applique avant la signature : une fois l’offre acceptée, il n’existe pas de droit de rétractation. Pour un crédit à la consommation, c’est l’inverse&nsbp;: l’emprunteur signe le contrat, puis dispose de 14 jours pour se rétracter.

Ces deux délais ne répondent pas à la même logique. Le délai de réflexion du crédit immobilier vous oblige à prendre le temps de lire l’offre avant de vous engager pour 15, 20 ou 25 ans. Le délai de rétractation du crédit à la consommation vous laisse revenir sur une décision déjà prise.

Comment fonctionne la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier ?

Lorsque vous signez un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et que vous financez l’achat à crédit, la vente est soumise à une condition qui est d’obtenir votre prêt. L’avant-contrat précise généralement les caractéristiques du financement recherché, notamment son montant, sa durée et le taux maximal envisagé. Ces éléments permettent de déterminer dans quelles conditions la clause suspensive pourra jouer.

Cette condition dure au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat. Si, dans ce délai, aucune banque n’accepte de vous accorder le prêt aux conditions prévues, la vente n’a pas lieu et les sommes versées au vendeur ou au notaire vous sont restituées.

Pour que la protection joue, encore faut-il avoir réellement constitué et déposé un dossier de demande de crédit. Si vous décidez d’acheter sans emprunter, l’avant-contrat doit le mentionner, et vous devez indiquer de votre main que vous renoncez au bénéfice de cette condition.

Que reste-t-il de la loi Scrivener aujourd’hui ?

Les dispositions issues des lois Scrivener de 1978 et 1979 ont depuis été intégrées au Code de la consommation et modernisées par plusieurs réformes. Les textes d’origine ont été abrogés en tant que dispositifs autonomes, mais leurs principaux mécanismes de protection subsistent.

Le cadre actuel conserve l’offre écrite, les délais, la condition suspensive et le lien entre vente et crédit. Chaque nouvelle réforme a ajouté des obligations pour les prêteurs telles que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la fiche d’information standardisée remise avant la signature ou encore l’encadrement des indemnités de remboursement anticipé. Pour un prêt immobilier, elles ne peuvent pas dépasser six mois d’intérêts ni 3 % du capital restant dû.

Côté crédit à la consommation, les règles actuelles du crédit à la consommation détaillent les droits et les obligations de chacune des parties, de la demande de financement au remboursement.